Loi Santé Travail > Quels sont les principaux changements ?

Loi Santé Travail > Quels sont les principaux changements ?

La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Un renforcement de la prévention des risques

Le contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER) est renforcé. Une conservation systématique du document devra se faire pour assurer la traçabilité des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés. (Pour en savoir plus sur l'évaluation des risques, vous pouvez devenir Auditeur / Rédacteur de DUER en 2 jours.) 

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont élargies (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé au travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d'autres missions comme notamment le conseil en matière de conditions du télétravail.

La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal. Les parlementaires sont revenus sur cette définition en prévoyant que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. (Pour en savoir plus sur les risques psychosociaux (RPS), vous pouvez également devenir Formateur ou Consultant RPS en 5 jours.)

Du nouveau dans l'offre des services de prévention et santé

Le texte améliore la qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure de certification et d'agrément. Leurs règles de tarification sont revues. Un amendement sénatorial encadre davantage la fixation du niveau des cotisations de l'offre socle de services. Un décret doit intervenir.

Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Les sénateurs sont revenus sur le principe que l’intégralité du dossier médical en santé au travail (DMST) soit intégrée au DMP. À la place, un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

Dispositifs contre la désinsertion professionnelle

Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.

Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. Des amendements parlementaires sont venus compléter ce volet : conditions de mise en œuvre du suivi de la santé des salariés du particulier employeur, principe de mutualisation du suivi de la santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail).

Une nouvelle gouvernance de la santé au travail

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.

S'agissant du pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

CM France SST
Poitiers, le 3 septembre 2021

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Risque Routier > Accident de service parfois non reconnu

Risque Routier > Accident de service parfois non reconnu

Un accident subi par un agent à l'intérieur de sa propriété, même s'il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C'est ce qu'à rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2021.

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l'exercice des fonctions d'un agent public, l'accident doit répondre à certains critères. Premièrement, l'accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence. Deuxièmement, il doit se produire pendant la durée normale pour l'effectuer.

Un agent, alors qu'il se préparait à partir vers son lieu de travail, a été victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente de 15 %. Il avait sorti son véhicule dans la rue puis était revenu à l'intérieur de sa propriété pour fermer la porte de son garage. L'accident est survenu alors qu'il se trouvait à nouveau à l'intérieur de sa propriété.

Le Conseil d’État ne peut donc retenir le caractère d'accident de service, considérant que le trajet de son domicile vers son lieu de travail n'avait pas encore débuté.

Ainsi, il faut que le trajet du domicile vers son lieu de travail ait commencé pour que soit reconnue l'existence d'un accident de service. Par conséquent, un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n'est pas toujours un accident de service !

CM France SST
Poitiers, le 30 Août 2021

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SNA > Connaissez-vous le signal de 12 secondes ?

SNA > Connaissez-vous le signal de 12 secondes ?

De nombreux formateurs en prévention des risques connaissent et enseignent le SNA (signal national d’alerte) qui se compose d’un son modulé, montant et descendant, de trois séquences d’une minute et quarante et une secondes, séparées par un intervalle de cinq secondes. Mais quand est-il de celui de 12 secondes ?

Dans les secteurs situés en aval immédiat d’un ouvrage hydraulique, un signal d’alerte spécifique de type « corne de brume » avertit la population de la rupture de l’ouvrage ou d’un lâché d’eau important. Il comporte un cycle d’une durée minimum de 2 minutes, composée d’émissions sonores de deux secondes séparées par un intervalle de trois secondes.

Tous les trimestres, les premiers mercredis des mois de mars, juin, septembre et décembre à 12h15, les sirènes font l’objet d’un exercice. Ce signal d’exercice ne comporte qu’un cycle d’une durée de 12 secondes composé de trois émissions sonores de 2 secondes séparées d’un intervalle de 3 secondes.

La fin de l’alerte est aussi annoncée par un signal continu de 30 secondes.

Comment réagir ?

En cas d’alerte, vous devez adopter un comportement réflexe afin de vous mettre en sécurité et faciliter l’action des secours. Par défaut, rejoignez un bâtiment afin de vous protéger et vous informer sur la nature exacte de la crise. En fonction des situations, les autorités vous indiqueront la conduite à tenir : se protéger dans un bâtiment ou évacuer la zone dangereuse.

Des comportements réflexes à adopter !

En situation de crise, les réseaux téléphoniques et/ou internet pourraient ne plus fonctionner. La diffusion hertzienne est celle qui a le plus de chance de résister. Les antennes de radio France sont les stations de référence pour obtenir des informations quant à la nature et l’évolution de la crise. Vous pourrez ainsi adapter votre comportement en conséquence.

  • Si l’on vous demande de vous confiner: arrêtez la climatisation, le chauffage et la ventilation, bouchez les ouvertures (fentes, portes, aérations, cheminées…) afin de vous protéger d’une éventuelle pollution de l’atmosphère ;
  • ou, sur ordre des autorités, évacuer. Tenez-vous prêts à évacuer dans les plus brefs délais. Afin de vous préparer au mieux à une évacuation, la brochure « Je me protège en famille » du Gouvernement, aide à la constitution anticipée d’un kit d’urgence.

De manière générale

Ne restez pas dans un véhicule.
Il faut libérer les voies de circulation pour faciliter l’action des secours. Un véhicule donne une fausse impression de sécurité. En cas d’inondation par exemple, 30 cm d’eau suffisent pour emporter une voiture et elle ne résiste pas à la chute d’un arbre.
Ne restez pas près des fenêtres.
Certaines circonstances (comme des explosions, des vents violents) peuvent briser les vitres et blesser les personnes à proximité.
N’ouvrez pas les fenêtres pour savoir ce qui se passe dehors.
Le signal d’alerte peut être déclenché en raison d’une pollution de l’air (nuage toxique, etc.). Le confinement est alors indispensable pour se protéger.
N’allumez pas une quelconque flamme.
Une pollution de l’air (nuage toxique, produits chimiques) peut-être inflammable. Ne prenez pas le risque de déclencher une explosion tant que la nature du danger n’est pas parfaitement identifiée.
Ne quittez pas votre abri sans consigne des autorités.
Le signal d’alerte a pour objectif de mettre la population en sécurité. Tant que l'alerte n'est pas levée (son continu de sirène de 30 secondes), quitter l’abri vous expose au danger.
Ne prenez pas l’ascenseur.
Les évènements climatiques peuvent entraîner des coupures d’électricité et des pannes d’ascenseur. Les personnes s’y trouvant risqueraient donc d’y être piégées.
Ne revenez pas sur vos pas.
En général et notamment en cas d’inondation ou de rupture de barrage, ne revenez jamais en arrière, les phénomènes rapides peuvent vous piéger et vous pouvez vous retrouver en danger, au milieu des eaux, par exemple.

En aval des ouvrages hydrauliques, vous devez :

  • Évacuer et gagner le plus rapidement possible les points hauts les plus proches cités dans le plan particulier d’intervention (PPI) de l’ouvrage . A défaut, rejoindre les étages supérieurs d’un immeuble élevé et solide ;
  • En cas de rupture d’un ouvrage hydraulique (barrage, ...), les zones situées en aval sont inondées en quelques minutes. L’évacuation ou, à défaut, l’accès à une hauteur doit donc être immédiat dès que l'on entend la corne de brume.
  • Attendre les consignes des autorités ou le signal de fin d’alerte (son continue de 30 secondes) pour quitter les points hauts. L’évaluation du danger est difficile. Un piéton et une voiture peuvent être emportés par des flots de seulement 30 cm de hauteur. Attendre les consignes ou le signal de fin d’alerte vous protège du danger.

Descriptif d'un système d'alerte d'ouvrage hydraulique :

Les systèmes d'avertissement anticipé dans les environs des barrages et des ouvrages hydrauliques sont conçus en tant que systèmes intégrés de suivi, d'alerte et d'avertissement normalement composés de 5 à 30 sirènes. Elles sont équipées d'application logicielles de type Vektra ® (SCADA, Avertissement et Alertes) pour différents systèmes :
• Le système de suivi permet de suivre le danger de rupture ou de détérioration du barrage ;
• Le système d'alerte couvre par son signal d'alerte un territoire que l'eau inonde dans 1 heure à partir de la rupture du barrage ;
• Le système d'avertissement informe les personnes compétentes par un message vocal ou textuel sur l'apparition de la situation extraordinaire.

CM France SST,
Le 5 Août 2021

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Cotisations AT/MP : dématérialisation obligatoire au 1er janvier 2022

Cotisations AT/MP : dématérialisation obligatoire au 1er janvier 2022

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

L'ouverture du compte AT/MP ?

Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Quels avantages ?

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Comment s’abonner au service de notification dématérialisée ?

Une fois le compte AT/MP ouvert sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, en se connectant à son espace personnel.

Quelles conséquences si l’entreprise n’ouvre pas de compte avant le 1er décembre 2021 ?

Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale. En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Equipe France SST,
Juin 2021

 

> Et si vous souhaitez des informations sur l'offre de formation à destination des formateurs, dispensée au Centre National France SST, c'est ici :

SST > L’INRS annonce la fin de la dérogation pour les Formateurs

SST > L’INRS annonce la fin de la dérogation pour les Formateurs

L'information est apparue sur Quickplace, lundi 12 juillet : la dérogation exceptionnelle permettant aux Formateurs SST d'exercer leur activité sans être à jour de leur Maintien et Actualisation des Compétences, n'est plus d'actualité.

En effet, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, une dérogation exceptionnelle avait été mise en place par l'INRS en 2020. Celle-ci permettait aux formateurs qui devaient renouveler leur certificat d'animer des stages jusqu'au 30 juin 2021, bien qu'étant hors délai, sous réserve de s'inscrire dès que possible à un MAC.

Cette dérogation n'est pas reconduite en l'état.

Toutefois, des difficultés d'inscription en MAC pouvant néanmoins perdurer en raison de la situation sanitaire, les Formateurs SST concernés peuvent se rapprocher de leur caisse de rattachement (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) qui pourra étudier les situations au cas par cas, notamment si des formations sont prévues dans la période précédant le suivi du stage de Maintien et Actualisation des Compétences.

CM France SST,
Lundi 12 Juillet 2021

Si vous souhaitez plus d'informations, venez échanger avec nos Formateurs de formateurs SST lors de nos prochaines sessions :