Cotisations AT/MP : dématérialisation obligatoire au 1er janvier 2022

Cotisations AT/MP : dématérialisation obligatoire au 1er janvier 2022

La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

L'ouverture du compte AT/MP ?

Il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr en renseignant le numéro de Siret, un nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner « le compte AT/MP » à partir du menu personnalisé. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Quels avantages ?

Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, et qui propose le bouquet de services suivant :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
  • les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Comment s’abonner au service de notification dématérialisée ?

Une fois le compte AT/MP ouvert sur net-entreprises.fr, il est possible de faire volontairement la demande en ligne d’abonnement au service de notification dématérialisée, en se connectant à son espace personnel.

Quelles conséquences si l’entreprise n’ouvre pas de compte avant le 1er décembre 2021 ?

Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale. En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.

Equipe France SST,
Juin 2021

 

> Et si vous souhaitez des informations sur l'offre de formation à destination des formateurs, dispensée au Centre National France SST, c'est ici :

SST > L’INRS annonce la fin de la dérogation pour les Formateurs

SST > L’INRS annonce la fin de la dérogation pour les Formateurs

L'information est apparue sur Quickplace, lundi 12 juillet : la dérogation exceptionnelle permettant aux Formateurs SST d'exercer leur activité sans être à jour de leur Maintien et Actualisation des Compétences, n'est plus d'actualité.

En effet, dans le contexte particulier de la crise sanitaire, une dérogation exceptionnelle avait été mise en place par l'INRS en 2020. Celle-ci permettait aux formateurs qui devaient renouveler leur certificat d'animer des stages jusqu'au 30 juin 2021, bien qu'étant hors délai, sous réserve de s'inscrire dès que possible à un MAC.

Cette dérogation n'est pas reconduite en l'état.

Toutefois, des difficultés d'inscription en MAC pouvant néanmoins perdurer en raison de la situation sanitaire, les Formateurs SST concernés peuvent se rapprocher de leur caisse de rattachement (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) qui pourra étudier les situations au cas par cas, notamment si des formations sont prévues dans la période précédant le suivi du stage de Maintien et Actualisation des Compétences.

CM France SST,
Lundi 12 Juillet 2021

Si vous souhaitez plus d'informations, venez échanger avec nos Formateurs de formateurs SST lors de nos prochaines sessions :

PRAP & APS ASD > Sortie du nouveau Cahier des charges INRS

PRAP & APS ASD > Sortie du nouveau Cahier des charges INRS

Comme annoncé, l'INRS vient de sortir la version 3 du Cahier des charges PRAP et DS. En effet, trois ans et demi après la version de janvier 2018, plusieurs modifications sont apparues... Voici les points clés.

Quels documents transmettre ?

Les DP et programmes ne sont pas à transmettre systématiquement pour faire une demande d'habilitation mais doivent être toutefois présents dans chaque entité habilitée. Un tableau liste les éléments devant être fournis, lors de cette demande, en fonction du type d’entité, du dispositif concerné et du niveau d’habilitation demandé :

De plus, il est rappelé que ces documents doivent être mis à jour pendant la durée de l’habilitation, au gré des évolutions du dispositif (document de référence, grilles de certification...).

Quelles modifications dans les contenus ?

Les éléments constitutifs des programmes ont été précisés, notamment sur les modalités d'organisation. Pour les déroulés pédagogiques (DP), les critères ont été mis à jour, en tenant compte de la nouvelle trame de DP qui vient d'être proposée par l'INRS. En effet, même si la forme des déroulés reste libre et à la main de l’entité, la rédaction sous forme de tableau est une préconisation permettant de faciliter le travail d’analyse. Pour aider les entités à répondre à cette recommandation, une proposition de trame de déroulé est dorénavant fournie par l'institut.

Il est maintenant précisé, que les déroulés doivent comporter une séquence d’ouverture et de clôture, et faire apparaître les pauses (celles du matin et de l’après-midi étant comprises dans la durée de la formation).

Enfin, il est maintenant mentionné d’insérer en début de document un récapitulatif permettant de visualiser l’articulation par demi-journée et d’être concis, précis et clair, en utilisant une page maximum par séquence et 4 pages maximum pour une journée. La numérotation des pages est également conseillée ainsi que l'attribution d'un numéro de version et une date, le tout avec une taille de police de caractère suffisamment lisible est demandée.

> Centre National France SST,
Lundi 28 juin 2021.

Pour échanger avec nos formateurs de formateurs et obtenir plus d'informations, participez à nos prochaines sessions de MAC :

SST > Sortie du nouveau Cahier des charges INRS

SST > Sortie du nouveau Cahier des charges INRS

Comme annoncé dans notre précédent article, l'association INRS vient de sortir la version 5 du Cahier des charges SST. En effet, un an et demi après la précédente version 4 de janvier 2020, plusieurs évolutions font leurs apparitions. Voici les éléments essentiels de cette nouvelle version.

Déroulés pédagogiques et programmes

Les DP et programmes ne sont plus à transmettre pour les demandes d'habilitations de Niveau 1 (Acteurs SST) pour les OPAC (Ex-OF), les entreprises et les collectivités, mais doivent être toutefois présents dans ces entités. De plus, il est rappelé que ces documents doivent être mis à jour pendant la durée de l’habilitation, au gré des évolutions du dispositif (document de référence, grilles de certification...).

Précisions des contenus

Les éléments constitutifs des programmes ont été précisés, notamment sur les modalités d'organisation. Pour les déroulés pédagogiques (DP), les critères ont été mis à jour, en tenant compte de la nouvelle trame de DP qui vient d'être proposée par l'INRS. En effet, même si la forme des déroulés reste libre et à la main de l’entité, la rédaction sous forme de tableau est une préconisation permettant de faciliter le travail d’analyse. Pour aider les entités à répondre à cette recommandation, une proposition de trame de déroulé est dorénavant fournie par l'institut.

Il est maintenant précisé, que les déroulés doivent comporter une séquence d’ouverture et de clôture, et faire apparaître les pauses (celles du matin et de l’après-midi étant comprises dans la durée de la formation).

Enfin, il est maintenant mentionné d’insérer en début de document un récapitulatif permettant de visualiser l’articulation par demi-journée et d’être concis, précis et clair, en utilisant une page maximum par séquence et 4 pages maximum pour une journée. La numérotation des pages est également conseillée ainsi que l'attribution d'un numéro de version et une date, le tout avec une taille de police de caractère suffisamment lisible est demandée.

> Centre National France SST,
Lundi 28 juin 2021.

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Risques Routiers Professionnels > L’absence de formation fait des dégâts

Risques Routiers Professionnels > L’absence de formation fait des dégâts

Selon un récent sondage IFOP, la majorité des chefs d'entreprise (78%) ignorent que le Risque Routier est la première cause d’accident mortel en entreprise. De plus, ce chiffre reste stable depuis 5 ans ! Cela démontre encore une fois, l'absence d'actions de formation sur les risques routiers et la méconnaissance des mesures de prévention liées à ce risque professionnel, dans les organisations.

En 2019, les statistiques nationales ont montré que 406 personnes avaient perdu la vie sur les routes lors d'un déplacement lié au travail. Cela fait des accidents de la circulation la première cause de mortalité dans le cadre professionnel et ce depuis cinq ans. Parmi ces décès, 300 ont eu lieu sur le trajet domicile / travail !

Toujours dans ce même sondage, seulement 19% des chefs de TPE/PME, ont mis en place des actions de prévention au sein de leur entreprise. Donc là aussi, il y n’a pas d'amélioration. Mais il ne s’agit pas de mauvaise volonté ; lorsqu’ils sont interrogés, 59% des dirigeants expliquent simplement ne pas y avoir pensé. De plus, lorsque les actions de prévention sont présentes, ce sont souvent des actions très basiques et largement insuffisantes, comme la vérification de l’état des véhicules, la validité d'un permis de conduire ou quelques brèves consignes distribuées dans les casiers il y a plusieurs années...

Il faut donc agir efficacement ! Former tous les personnels (92% des salariés utilisent un véhicule pour se rendre au travail) et les managers de proximité à la mise en place de mesures de prévention adaptées au Risque Routier Professionnel.

Les seuls chiffres en évolution positive dans les actions mises en place, sont l’instauration du droit à la déconnexion sur les trajets professionnels et les mentions du Risque Routier dans les DUER - Document Unique d’Évaluation des Risques. Sur ce dernier point, la pratique reste cependant toujours minoritaire et parfois approximative.

La crise sanitaire a favorisé le recours aux véhicules personnels, occasionnant une hausse des comportements à risques (excès de vitesse en particuliers) sur des routes moins fréquentées. D'ailleurs, 7% des dirigeants ont admis avoir mis en place des mesures spécifiques pour favoriser l'utilisation des véhicules personnels.

De nombreuses solutions efficientes peuvent donc être mise en place : Établissement de chartes de bonne conduite, Sessions de formation sécurité routière animée par un Formateur qualifié, Diminution et réorganisation des déplacements, etc… Mais c’est un travail à long terme. La prévention des risques routiers n’est pas forcément prioritaire pour les dirigeants, mais toutes les petites actions peuvent faire une grande différence !

Il doit également être souligné l’émergence de nouvelles mobilités pour les trajets professionnels ; le vélo, la trottinette… C’est une bonne chose pour la planète et la santé des salariés, mais ces pratiques ne sont pas sans risques non plus. Il est donc aussi important d’adapter la prévention aux nouvelles pratiques.

CM France SST
Poitiers, le 8 avril 2021.

Pour en savoir plus, sur la prévention des Risques Routiers :