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Quels recours suite à un harcèlement moral ?

Quels recours suite à un harcèlement moral ?

Insultes, humiliations, critiques, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, sanctions injustifiées ... S'il y a souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui pouvez-vous vous tourner pour vous défendre ? France SST vous éclaire.

Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements malveillants répétés (au moins deux fois) qui sont interdits par la loi (Art. L1152-1 du CT), même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de travail de la victime et peuvent porter atteinte à ses droits, à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale. Si vous êtes victime de tels agissements, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti dans le secteur privé ou bien fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire dans le secteur public.

Quels sont les recours ?

Pour le secteur privé :

➜ alerter le CHSCT ou le comité social et économique (CSE) s'il est déjà mis en place et les représentants du personnel ;

➜ prévenir l'inspection du travail ;

➜ engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits ;

➜ saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi ;

➜ poursuivre au pénal l'auteur du harcèlement ;

➜ saisir le défenseur des droits.

Pour le secteur public :

➜ alerter le CHSCT ou le comité social et économique (CSE) s'il est déjà mis en place et les représentants du personnel ;

➜ engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits ;

➜ poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation de votre préjudice ;

➜ poursuivre au pénal l'auteur du harcèlement ;

➜ saisir le défenseur des droits.

Pour info : Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif sauf dans l'hypothèse où le dénonciateur est de mauvaise foi et qu'il fait la dénonciation dans le seul but de nuire.

Nota bene : Votre employeur, ou votre administration, a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral en portant à la connaissance de ses salariés, ou de ses agents, les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et de collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le CSE. La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.

L’inspection du travail mènera 60.000 contrôles Santé et Sécurité en 2019

L’inspection du travail mènera 60.000 contrôles Santé et Sécurité en 2019

L'inspection du travail s'est fixée pour objectif de mener 300.000 interventions en 2019, dont la moitié sur des "priorités nationales": fraude au détachement, travail illégal, égalité entre les femmes et les hommes, sécurité et santé au travail, a annoncé le ministère du Travail. Ces priorités "se rattachent toutes au respect des droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur", a souligné le directeur général du travail (DGT), Yves Struillou, lors d'une conférence de presse à Paris, le 10 avril 2019 dernier (Source AFP).
Autre point, développer le dialogue social et faciliter l'accès au droit avec l'objectif d'un "code du travail numérique" au 1er janvier 2020, qui inclurait les principales conventions collectives, ainsi que les dispositions légales et réglementaires. Ces orientations avaient été auparavant présentées aux partenaires sociaux; une "première" depuis que cette présentation pour concertation a été introduite par la loi travail de 2016, a insisté le DGT.

Par priorités, la fraude aux travailleurs détachés fera l'objet de 24.000 interventions en 2019, tout comme le travail illégal, avec un accent mis sur les secteurs du BTP, de l'hôtellerie restauration, de l'agriculture.

Les contrôles en matière de sécurité et santé au travail se concentreront notamment sur la prévention du risque de chute en hauteur, "à l'origine de 318 accidents du travail dont 49 mortels en 2018" selon le ministère, avec 40.000 interventions ciblées sur cette thématique. Mais aussi sur le risque amiante (20.000 interventions prévues). Tout cela "veut dire une présence sur le terrain", a souligné M. Vilboeuf.

Enfin, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes fera l'objet de 7.000 interventions. Il y a "un vrai travail d'accompagnement et de contrôle des entreprises" à faire, en lien notamment avec la mise en place de l'index de l'égalité professionnelle, a commenté M. Vilboeuf. A ce sujet, il a été demandé aux Direccte (administration du travail) de "contacter" les "618" entreprises de plus de 1.000 salariés qui n'ont pas publié leur index avant le 1er mars à minuit, comme l'obligation leur en était faite, pour savoir pourquoi elles ne l'ont pas fait. Un "état des lieux", selon M. Vilboeuf, avant "une phase 2" pour rappeler leurs obligations aux entreprises via une "mise en demeure" après la publication dans les jours à venir d'un décret ad hoc.

Pour rappel, l'inspection du travail regroupe aujourd'hui environ 4.300 agents en France.

Nouvel ouvrage pour l’Aide et le Soin à Domicile chez France SST

Nouvel ouvrage pour l’Aide et le Soin à Domicile chez France SST

Édité en Mars 2019, ce nouvel ouvrage de 211 pages est destiné à tous les intervenants de l'accompagnement à domicile, les Acteurs Prévention Secours et les Formateurs APS ASD. Ce guide comprend une fiche pratique par activité clé de l’accompagnement, soit 26 fiches au total.

Ces dernières sont organisées en 4 chapitres :

➭ L'aide à la vie quotidienne;
➭ L'aide à la personne;
➭ La prévention des risques professionnels;
➭ La qualité de l'accompagnement à domicile.

Pour chaque fiche, une structure identique comprenant les rubriques suivantes :

➤ Présentation de l’activité : Définition, Objectifs, Supports & outils;
➤ Bonnes pratiques : À faire, À ne pas faire et Les règles d’or;
➤ Mises en situations : Comment réagir si…?
➤ Pour aller plus loin : Éclairages juridiques, recommandations et outils.

Et enfin, un quizz pour tester vos connaissances. Ce guide, au format 15 x 21 cm, est concret et opérationnel et vise à articuler les valeurs d’une organisation aux décisions et aux actions du quotidien. Il s’appuie sur l’analyse des situations concrètes qui structurent un métier ou une activité : les comportements de référence sont identifiés et formalisés dans ce guide opérationnel, que l’on peut garder à portée de main et consulter à tout moment.

Licenciement pour propos à caractère dégradants

Licenciement pour propos à caractère dégradants

La Cour de cassation a jugé que des propos racistes ou dégradants à l'encontre d'un subordonné constituent une faute grave, même si l'auteur n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire au cours de sa longue carrière (Arrêt du 5 décembre 2018).

Un salarié exerçant des fonctions d'encadrant dans une société automobile est licencié pour faute grave. Son employeur lui reproche d'avoir tenu des propos racistes et humiliants à l'encontre de l'un de ses subordonnés. Il le licencie pour faute grave !

Ce salarié conteste le licenciement dont il est victime, au motif de son exemplarité au cours de sa longue carrière.

La Cour de cassation n'a pas retenu cet argument, car pour elle, les propos répétés à caractère raciste et ou humiliants constituent une véritable faute grave.

🔎 Cour de cassation, Chambre sociale , 5 décembre 2018, 17-14594 

Mise à jour INRS des grilles PRAP et DSA (Février 2019)

Mise à jour INRS des grilles PRAP et DSA (Février 2019)

Une mise à jour des "Outils d'Observation et d'Analyse PRAP" (OOA) vient d'être effectuée par l'INRS. De faibles évolutions sont à constater mais il est néanmoins important d'utiliser dorénavant ces 3 nouvelles grilles ainsi que le nouveau "Guide pour l'Épreuve Certificative". Quelques éclaircissements sur ces nouveautés 2019 :

Tout d'abord, la grille verte nommée "OOA d'une situation de travail dangereuse" utilisée pour l'Acteur PRAP, TRM et TRV présente les modifications suivantes :

  • Le logo PRAP comporte maintenant la mention "PRAP IBC" juste en dessous;
  • Les logos TRM et TRV ont été inversés;
  • Dans la partie "Analyse", la phrase explicative sur l'évaluation des risques est devenue : "Quelles sont les risques encourus ?";
  • Quelques mentions au pluriel ont été adaptées et les références de pied de page ont aussi évolué.

La grille grise utilisée pour l'Épreuve Certificative de 40 min comporte les évolutions suivantes :

  • Le titre possède maintenant les acronymes TRM et TRV pour une meilleure cohérence;
  • Les mentions liées à l'identité du Formateur et sa signature sont dorénavant présentes;
  • L'ensemble des mises à jour de l'OOA Vert sont également présentes.

La grille rouge (OOA) utilisée par le Formateur PRAP a bénéficié elle, des évolutions suivantes :

  • Le titre de la case comportant l'ARED devient : "Comment il (elle) fait ?" et "Qu'est-ce qu'il (elle) sollicite ?" puisque ce n'est pas l'Acteur qui remplit cette grille;
  • Une évaluation de 1 à 3, avec cercle rouge, a été ajoutée aux "Autres risques identifiés";
  • L'ensemble des mises à jour de l'OOA Vert et de la grille grise, précédemment décrites, sont également pris en compte.

Enfin, le Guide pour l'épreuve certificative à lui aussi fait peau neuve pour rester en cohérence avec les 3 précédentes nouvelles grilles :

  • Une explication plus visuelle est présente en préambule pour expliquer leur utilisation, et notamment une "Remarque" précise l'utilisation de la grille PRAP SS / APS ASD pour le secteur "Petite Enfance";
  • La mise en page a été revue sans changer les modalités d'examens et toujours la nécessité que le stagiaire doit repartir avec son scénario et le corrigé élaboré par le formateur;
  • La grille grise dûment complétée avec les informations respectives de chaque case a été positionnée en page 2 et non plus à la suite de la grille grise vierge.

Si vous souhaitez approfondir l'utilisation de ces nouveaux outils et élaborer des nouveaux sujets correspondants à ces Epreuves Certificatives ainsi que leurs corrigés respectifs, vous trouverez ci-dessous les dates de nos prochaines sessions de MAC (pour Formateurs PRAP IBC) dans lesquelles nous y consacreront une partie des 3 jours ⤵️