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Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?

Pause-déjeuner : quelles obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés ?

Dans les établissements où le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l'employeur doit mettre à disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Il devra alors adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail.

 

A partir du 1er juillet 2017, l'employeur devra adresser une déclaration à l'inspection du travail et au médecin du travail lorsque :

  • moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans des locaux affectés au travail ;
  • et dès lors que l'activité dans ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

La déclaration doit indiquer :

  • l'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ;
  • le secteur d'activité de l'entreprise ;
  • l'adresse du site concerné ;
  • le numéro Siret de l'entreprise ;
  • le nombre de travailleurs concernés ;
  • les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.

Le nouvel Aide Mémoire SST 2017 est sorti

Le nouvel Aide Mémoire SST est sorti aujourd'hui 22 Mai.

Pour les stagiaires France SST, vous pouvez le télécharger sur l'Espace Formateurs avec tous les autres supports pédagogiques SST. Sinon, il est possible de le retrouver sur le Quickplace SST ou en commande au magasin de l'INRS selon la procédure habituelle.

Sur la page 15, vous y découvrirez le nouveau pictogramme Prévention. Il sera peut être intégré ulterieurement au plan d'intervention SST, mais il est pour l'instant uniquement présent dans cet Aide Mémoire (Réf. ED 4085).

NB : Comme pour les 27 autres pictogrammes, son usage est réservé aux entités qui possèdent l'habilitation SST. Vous pouvez, donc désormais, dans le cadre de ces entités et à ce titre, utiliser l'image en format jpeg.

Pour en savoir plus et suivre une formation SST, Formateur SST ou actualiser vos compétences, cliquez ici

Un accident domestique toutes les trois minutes en France

On déplore 12 millions d’accidents domestiques par an, soit un toutes les 3 minutes. A eux seuls, ils sont responsables de 4,5 millions de recours aux urgences et de 500 000 hospitalisations. Ils touchent tous les milieux sociaux et toutes les tranches d’âge, mais sont plus nombreux chez les jeunes de moins de 15 ans et les personnes de plus de 65 ans.

Qu’entend-on par accident de la vie courante ?

Un accident de la vie courante (AcVC) est un traumatisme non intentionnel subi par une personne : ce n’est pas un accident de la route. Sont considérés comme des AcVC : les accidents domestiques (à la maison et ses abords), les accidents extérieurs (trottoirs, magasins…), les accidents scolaires, les accidents de sports, les accidents de vacances et de loisirs.

Troisième cause de mortalité en France

Les accidents de la vie courante représentent la troisième cause de mortalité en France derrière le cancer et les maladies cardiovasculaires, les accidents de la vie occasionnent 20 000 décès par an soit 5 fois plus que les accidents de la route.

Une réalité que méconnaissent les Français qui surévaluent les risques routiers au détriment des risques de la vie courante*.

Les enquêtes réalisées sur ces accidents par l’Inpes (Institut National de Prévention et d’Education pour la santé) ont permis d’identifier les facteurs aggravant le risque (état de santé, lieux de survenance…) et de développer des mesures et des campagnes de prévention.

6 risques principaux

On dénombre chaque année 1 500 000 accidents de sports et de loisirs à l’origine du décès de 500 personnes. 75 000 incendies domestiques sont également responsables du décès de 500 personnes par an.

Les chutes demeurent la première cause de mortalité (9 400 personnes), les victimes étant principalement les jeunes enfants et les personnes âgées. Ajoutons les noyades responsables de 500 morts par an et les suffocations à l’origine de 3 000 morts dont les deux tiers âgés de plus de 75 ans.

Les lieux de tous les dangers

Plus de la moitié des AcVC ont lieu au domicile, 19% dans les aires de jeux et de sport, 12% dans les établissements d’enseignement, les lieux publics et 11% dans les zones de transports. 25% se déroulent dans la cour ou le jardin du domicile. La plupart sont causés par le barbecue, la piscine, les équipements de jardinage ou de bricolage.

Formez vous pour prévenir ces risques

Spécialisé dans les formations Santé et Sécurité, France SST vous propose une offre complète de formations et de sensibilisations aux problématiques des accidents de la vie courante (AcVC).

Contactez nous si vous souhaitez vous former à la prévention, au secourisme ou à la manipulation d'extincteurs...

France SST - 09 83 77 91 44 - info@francesst.com

116 117 : ouverture d’un numéro unique pour trouver un médecin de garde

Votre enfant fait une poussée de fièvre pendant la nuit ? Vous cherchez un médecin un dimanche après-midi ? Depuis le 5 avril 2017, si vous habitez la Corse, la Normandie ou les Pays-de-Loire, vous pouvez téléphoner au 116 117, le numéro unique pour joindre un médecin de garde aux heures de fermeture des cabinets médicaux. L'utilisation de ce numéro sera étendue à l'ensemble du pays d'ici la fin de l'année.

Le 116 117 est un numéro de téléphone gratuit permettant de joindre un médecin généraliste de garde tous les soirs après 20 heures, les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Ce nouveau numéro vous propose :
- un conseil médical ;
- l'orientation vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde ;
- l'organisation d'une visite à domicile en cas d'incapacité de la personne à se déplacer ;
- la prise en charge sans délai par les services de l'aide médicale urgente (SAMU) si nécessaire.

Attention néanmoins, en journée pendant la semaine, ce numéro n'est pas accessible.

En cas d'urgences graves, le 15 est toujours disponible 7j/7 et 24h/24.

Certains diront : « encore un numéro »... Que les mauvaises langues se taisent, car cette fois, le 116 117 n’est pas une ligne dédiée aux urgences. Il permet de joindre un médecin de garde à partir de 20h en semaine, le dimanche, le samedi après 12h et les jours fériés. L’objectif du 116 117 est justement de désengorger les numéros d’urgence, notamment le 15, qui connait depuis des années un nombre croissant d’appels intempestifs sans aucun rapport avec une urgence médicale. D’autres numéros à quatre ou dix chiffres, différents en fonction des départements, permettent déjà de joindre un médecin de garde, mais leur multiplicité « nuisent à la lisibilité de la permanence des soins ambulatoires », peut-on lire dans le communiqué de presse diffusé par le ministère. Face à ce constat, et dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a inauguré le 4 avril dernier ce nouveau numéro dans trois régions : Pays de la Loire, Corse et Normandie. Le reste de la France devrait être connecté dans le courant de l’année.

Un accès facilité pour tous

« J’ai souhaité faciliter l’accès de tous les Français à un médecin généraliste aux heures de garde : devant la multiplicité des numéros existants d’un département à un autre, j’ai mis en place un dispositif simple et facilement mémorisable. Le 116 117 garantit l’accès aux soins pour tous aux heures de fermeture des cabinets médicaux », a déclaré Marisol Touraine. Ce numéro permet au requérant d’obtenir un conseil médical, d’être orienté vers un médecin généraliste ou une maison médicale de garde, d’organiser une visite à domicile en cas d’incapacité de la personne à se déplacer, ou encore une prise en charge sans délai par les services de l’aide médicale urgente (SAMU) si nécessaire. Le 116 117 ne sera en revanche pas accessible en journée, durant la semaine, puisqu’il n’a pas vocation à se substituer aux consultations assurées par les médecins traitants.

Oui, mais…

« Ce nouveau numéro contribue à bien organiser la permanence des soins, explique le Dr Claude Leicher, président du syndicat MG France, qui représente les médecins généralistes. Il va permettre de redonner au 15 son caractère d’urgence absolue. » Le syndicat ne peut que louer l’apparition de ce numéro, dans la mesure où il avait proposé, dès les origines de la création du 15, de mettre en place un numéro unique (le 16 à l’époque) pour les appels non urgents ; et ce pour éviter l’engorgement du 15. C’était il y a plus de 20 ans… « L’engorgement du 15 est un véritable problème, continue le Dr Leicher. Même pour nous, médecins, il est difficile de joindre ce numéro dans des délais acceptables dans le cadre de notre profession. » Gageons que ce nouveau numéro permettra de résoudre cette problématique, ou du moins d’aller vers une amélioration d’un système aujourd’hui à bout de souffle. Mais le concept du 116 117 fait ressurgir dès lors une nouvelle question, puisqu’il repose sur la disponibilité des médecins. A l’heure où certains territoires sont devenus de véritables déserts médicaux, tout en sachant que les médecins généralistes n’ont plus l’obligation de participer à des gardes, trouver des volontaires peut s’avérer difficile. « Nous devons faire un double métier, conclut le président du premier syndicat des médecins généralistes. Celui que nous menons en journée, et l’autre, dans le cadre du volontariat, le soir et le week-end. Cela peut être faisable, mais tout dépend des moyens que l’on met sur la table, pour que l’action soit valorisée, et valorisante. » La balle semble donc désormais dans le camp des pouvoirs publics…

Bénéficiez de 25.000€ pour prévenir les troubles musculo-squelettiques

Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladies professionnelles reconnues (plus de 87 %). L’Assurance Maladie propose une aide pouvant atteindre 25 000 euros aux entreprises souhaitant s’engager dans une démarche préventive. Comment en bénéficier et jusqu’à quand ?

Selon l’Assurance Maladie,  le nombre de troubles musculo-squelettique (TMS) a augmenté de 60 % en dix ans. Il s’agit de la première cause de maladie professionnelle. La prévention de ces troubles constitue donc un enjeu social et économique majeur. C’est pourquoi, l’Assurance Maladie - risques professionnels  a mis en place une aide  de 25 000 euros pour toute entreprise souhaitant s’engager dans une démarche préventive.

Pour qui ?

Cette aide s’adresse uniquement aux entreprises de 1 à 49 salariés en France.

Quelle date limite pour bénéficier de cette aide ?

L’aide doit être réservée auprès de votre Caisse régionale (Carsat ou Cramif pour l’Ile de France ou CGSS) avant le 15 juillet 2017.

Comment utiliser cette aide ?

Plafonnée à 25 000 euros, cette aide peut financer 70 % du montant des prestations (hors taxes) suivantes :

  • la formation d’une personne ressource en interne afin d’animer et de mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans votre entreprise : diagnostic, plan d’actions et prévention des TMS ;
  • une prestation ergonomique permettant d’étudier les situations de travail concernées et un plan d’actions. L’Assurance Maladie précise que ce plan d’actions peut recommander la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles, comme par exemple l’achat d’équipements adaptés, le changement d’organisation du travail ou l’adaptation d’un poste. Il peut, de plus prévoir des formations adaptées pour les salariés concernés.

Remarque

Ces deux prestations sont cumulables, vous pouvez donc solliciter à la fois la formation et la prestation ergonomique. Profitez-en !

Comment bénéficier de cette aide ?

1. Réserver l’aide par lettre recommandée

L’Assurance Maladie précise que vous devez envoyer à votre caisse régionale par lettre recommandée votre demande de réservation, la copie de votre/vos devis et l’attestation des compétences du prestataire. Vous recevrez, dans un délai de deux mois, un courrier confirmant ou non la réservation de votre aide financière.

2. Confirmez votre réservation

Si votre demande est acceptée, gardez bien la référence qui vous aura été transmise. Vous disposez ensuite d’un délai de deux mois pour confirmer la réservation de votre aide en adressant par lettre recommandée à votre Caisse régionale la copie de vos bons de commande détaillés.

3. Recevez votre aide sur présentation de facture

Vous recevrez un remboursement correspondant à  70 % de votre investissement hors taxes plafonné à 25 000 euros en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs.

Plus d'informations sur nos formations Acteur et Formateur PRAP : https://www.francesst.com/prevention-des-risques-lies-a-lactivite-physique-prap
Plus d'informations sur nos Audits ERGO : https://www.francesst.com/audits-expertises

Vous pouvez nous contacter pour obtenir plus de renseignements sur info@FranceSST.com ou au 09 83 77 91 44

 

Unique en France : Devenez Formateur RS&ST

Depuis le 1er juillet 2012, tout employeur doit désigner au moins un salarié «compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise» (Art. L.4644-1 du Code du travail). France SST développe donc le dispositif de "Référent Santé & Sécurité au Travail" pour répondre à cette règlementation. Afin que les organismes de formation puissent proposer à leurs clients ce type de formation, nous formons des formateurs capables de mettre en place et d'animer les formations de "Référents Santé & Sécurité au Travail" en intra ou en inter-entreprises. Cette obligation de nommer un Référent Santé & Sécurité au Travail s’applique à tous les établissements publics ou privés, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, dès lors qu’ils embauchent au moins un salarié.

Formation de "Formateurs de Référents Santé & Sécurité au Travail": il reste 4 places sur la session 2017 du 24 Avril.

Plus d'infos sur : https://www.francesst.com/formateur-rsst