Nouvelle obligation de maintenance des défibrillateurs

Nouvelle obligation de maintenance des défibrillateurs

Le décret du 19 décembre 2018 (consécutif à la loi du 28 juin 2018) précise sans équivoque que «la maintenance des Défibrillateurs Automatisés Externes (DAE) est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même».

Détails de la maintenance

En tant que dispositif médical, seul un technicien habilité est apte à intervenir sur un DAE. Pour effectuer la maintenance, il procède à la révision des installations (défibrillateurs et boitiers) et effectue les vérifications suivantes :

  • La mise à jour du logiciel interne, permettant au défibrillateur d’avoir les messages vocaux en conformité avec les recommandations de l’ERC et de bénéficier de toutes les améliorations techniques apportées par le fabricant.
  • Le changement éventuel de la pile de sauvegarde interne qui concerne certains modèles pour déclencher l’horodatage et/ou la pile lithium.
  • La vérification du boitier contenant le DAE avec contrôle des branchements et test du fonctionnement total du boitier mural.
  • La vérification du bon fonctionnement du DAE avec contrôle de la batterie et des auto-tests.
  • Les tests de sécurité électrique et mesure d’énergie délivrée.
  • Le contrôle des dates de péremption des accessoires (électrodes adultes, kit de secours, pile lithium…), remplacement si nécessaire.
  • et bien sûr la réparation et échange si nécessaire.

Conduite à tenir pour l’exploitant

Entre deux maintenances, il est recommandé de suivre la procédure suivante afin d’optimiser le suivi et les conditions d’utilisation du dispositif :

  1. Former les personnels à l’utilisation du DAE.
  2. Désigner un responsable du suivi du DAE.
  3. Mettre en place un registre de maintenance.

    Attention ! A partir de 2020, les défibrillateurs passent en classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour les dispositifs médicaux (DM). Cette nouvelle réglementation européenne a été publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 5 mai 2017. L’exploitant doit tenir un registre de maintenance où il recense toutes les opérations effectuées sur son lot d’appareils. Il doit être conservé 5 ans après la fin de l’exploitation du DM.

  4. Mettre le DAE dans un lieu visible et facilement accessible.
  5. Ne pas exposer le DAE à la chaleur (+40°) ou au froid (-0°). En extérieur, il est impératif de positionner un boîtier chauffant, à l’ombre pour éviter l’effet de serre provoqué par les rayonnements du soleil.
  6. Enregistrer le DAE. Le décret  n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes, spécifie que les exploitants de DAE doivent déclarer le lieu d’implantation ainsi que l’accessibilité territoriale de leur parc.
  7. Vérifier régulièrement l’état extérieur du DAE:

    a) Vérification visuelle de l’appareil et des accessoires (avec leur date de péremption).
    b) S’assurer que le(s) voyant(s) de contrôle vert(s) clignote(nt) : tous les appareils possèdent un voyant pour leur état général. Certains en possèdent également pour indiquer le bon fonctionnement des électrodes, le restant de charge de la pile lithium, voire la nécessité de maintenance.
    c) Vérification fonctionnelle de l’appareil selon les recommandations du fabricant.

  1. Déclarer tout dysfonctionnement observé sur le DAE en cours d’utilisation pouvant avoir ou ayant eu une incidence sur l’état de santé de la personne secourue, d’un utilisateur ou d’un tiers.

Que faire suite l'utilisation opérationnelle du DAE ? 

Dans le cas où un défibrillateur a été utilisé sur une personne en arrêt cardiaque, il est fortement conseillé de faire vérifier le matériel par un technicien agréé pour récupérer les données médicales et réaliser une maintenance de précaution dans les plus brefs délais.

Le fabricant peut transmettre les données à l’observatoire national du secourisme (ONS) pour améliorer la prise en charge des victimes d’un arrêt cardiaque.

→ Par ailleurs, il est à noter, qu’en cas de non-respect des consignes du fabricant concernant la maintenance, la responsabilité de l’exploitant pourrait être engagée si un incident était imputable à un défaut de maintenance.

Nouveau Plan d’Actions Prévention SST

Nouveau Plan d’Actions Prévention SST

Le nouvel outil pédagogique INRS pour les Formateurs SST, qui avait été annoncé avec la sortie du dernier Document de Référence SST (V6 du 21 décembre 2018) vient de sortir. Ce Plan d'Actions Prévention SST permet d'illustrer de manière ludique, visuelle et interactive les compétences liées à la prévention des risques professionnels présentent dans le référentiel compétences de l'INRS.

Composé de 11 pictogrammes aimantés, 2 ventouses de fixation et un support pliable avec oeillets, ce Plan d'Actions Prévention SST vous permet d'interagir avec les stagiaires, notamment lors du développement des Compétences 6, 7 et 8 en début de formation.

Très apprécié et très utile en session de MAC (Maintien et Actualisation des Compétences), il pourra également être utilisé lors de l'Epreuve Certificative n°2 et bien évidemment en débriefing ou en commentaires de toutes les évaluations formatives comme par exemple les Cas Concrets positionnés à la fin des différentes séquences Secourir.

Indiqué en Annexe 3 du nouveau Document de Référence SST, ce Plan d'Actions Prévention reste dans la rubrique des "Autres outils pédagogiques préconisés" page 60, donc ne constitue pas une obligation d'utilisation pour l'instant mais fortement recommandé en complément du Plan d'intervention qui reste lui obligatoire.

Au tarif de 32 € l'unité auquel il faudra ajouter 7€ de frais de port, vous pourrez commander ce nouvel outil exclusivement auprès du magasin de l'INRS sous la référence AS335, avec le nouveau bon de commande téléchargeable ci-dessous :

Pour en savoir plus, et appréhender cet outil avec précision lors des séquences Prévention du Domaine de Compétence 2, nous vous invitons à télécharger la "Fiche Outil - Prévention n°3" de l'INRS. Vous y trouverez les contextes d'utilisation, la signification des pictogrammes et les différentes possibilités d'animation et de positionnement.

Le risque de crise cardiaque est 37% plus élevé la veille de Noël

Le risque de crise cardiaque est 37% plus élevé la veille de Noël

D'après les statistiques mondiales, on pensait que les crises cardiaques étaient plus courantes en période d'émotion intense, provoquée par des événements tels que les événements sportifs, les ouragans et les collisions boursières. Maintenant, il faudra ajouter la veille de Noël à cette liste. En effet, le risque d'avoir une crise cardiaque est 37% plus élevé la veille de Noël avec un pic à 22 heures, selon une nouvelle étude sur les crises cardiaques.

Les résultats, fondés sur une base de données de 283.014 cas de crises cardiaques échelonnés sur une période de 16 ans, ont été publié dans le BMJ. Les chercheurs ont suivi l’apparition de crises cardiaques tout au long de l’année, lors de grands événements sportifs tels que les Jeux olympiques, la coupe du monde de football, ainsi que de façon aléatoire chaque jour de la semaine.

Le risque a augmenté pendant certaines vacances : 12% pendant les vacances d'été et 15% le jour de Noël. La veille de Noël a connu la plus forte augmentation du risque, alors que celle du Nouvel An n’a pas augmenté. De plus, les crises cardiaques ont eu lieu le plus souvent tôt le matin et le lundi. (Ndlr France SST : Cette année, la veille de Noël tombe un lundi 😉).

Alors formez-vous aux #GestesQuiSauvent avec la formation #PSC1 d'une journée ou devenez #SST en deux jours !

L'équipe France SST vous souhaite de bonnes fêtes vigilantes.

#FranceSSTfamily

Défibrillateur cardiaque obligatoire dans les Établissements Recevants du Publics

Défibrillateur cardiaque obligatoire dans les Établissements Recevants du Publics

Le Sénat a adopté le 28 juin 2018 la Loi Défibrillateur Cardiaque. Cette loi impose aux Etablissements Recevants du Public (ERP) de s'équiper d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) et comme pour les extincteurs, ces DAE sont également soumis à une maintenance régulière obligatoire.

Sortie du Décret d'application

En effet, une nouvelle étape vient d'être franchie en ce 19 Décembre 2018 : Le décret d'application n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes dans les ERP vient de paraître au Journal Officiel.

Il précise en détails les modalités d'équipement et les dates de mises en oeuvre pour chacune des catégories d'ERP en fonction de leurs tailles et de leurs typologies, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Résumé dans notre Fiche explicative pour le classement des ERP). Voici donc les dates auxquelles les ERP devront être équipés :

 - Classe 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020
 - Classe 4 au 1er janvier 2021
 - Classe 5 au 1er janvier 2022

De plus, il est précisé que "le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès".

-  Consultez le "Décret DAE ERP du 19 Décembre 2018"  -

Que dit le décret sur la maintenance des DAE ?

Le texte fixe les obligations de maintenance de cet appareil de classe III (soit la catégorie de risque la plus élevée pour un dispositif médical) avec les termes suivants : "Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même."

Signal National d’Alerte : Les horaires changent temporairement

Signal National d’Alerte : Les horaires changent temporairement

Information importante : les essais des sirènes d'alerte changent d'horaire selon 3 zones géographiques dés ce mercredi 7 novembre 2018.

Suite à la mise en oeuvre d'un nouveau logiciel national qui implique une nouvelle organisation des signaux, les 2000 sirènes du système d’alerte et d’information des populations (SAIP) vont changer temporairement d'horaire.

Elles vont donc retentir tous les premiers mercredis du mois à 11h45 dans une zone Nord de la France, à midi dans une zone Centre et à 12h15 dans une zone Sud.

La mise en place du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP) répond à la nécessité pour le maire, le préfet et le ministère de l’Intérieur, de diffuser un signal (ou un message), lors d’un événement d’une particulière gravité ou en situation de crise (catastrophe industrielle, naturelle ou attentat terroriste), aux personnes qui sont susceptibles d’en subir les effets.

Nouveau Document de référence SST : Téléchargement et points clés

Nouveau Document de référence SST : Téléchargement et points clés

L'INRS a sorti son nouveau Document de Référence pour le dispositif SST. Cette version 6, qui devra être mise en application au plus tard le 30 juin 2019, vient confirmer les évolutions que nous avions évoqué dans nos précédents articles. Voici donc les points clés de cette nouvelle version.

Tout d'abord, cette période transitoire jusqu'au 30 juin 2019 permet une mise en place progressive, notamment pour les dossiers d'habilitation déjà déposés et les sessions de formation déjà planifiées.

Pour les formations des Sauveteurs Secouristes du Travail :

• Les groupes de stagiaires devront être impérativement compris entre 4 et 10 stagiaires maximum. Au-dessus de 10, il faudra dédoubler et organiser deux sessions. Il n'y a donc plus de possibilités de rajouter du temps de formation jusqu'à 14 participants. En dessous de 4 stagiaires, c'est inchangé, la session devra être annulée.

• La durée des formations "initiales" passe à 14h de formation, auquel il conviendra toujours d'ajouter, le cas échéant, le temps nécessaire pour traiter les risques spécifiques de l'entreprise ou de la profession.

• Les allègements de formation PSC1 vers SST sont dorénavant ouverts aux titulaires du PSC1 de moins de 3 ans, au lieu de 2 auparavant.

• Enfin, le Plan d'Action Prévention avec 11 pictogrammes, utilisé notamment pour les compétences 6, 7 et 8, fait son apparition dans les outils pédagogiques préconisés (à ne pas confondre avec le Plan d'Intervention SST et ses 27 pictogrammes qui intervient lui, plus particulièrement, pour les compétences 2, 3, 4 et 5).

Pour les formations de Formateurs SST

• La composition des groupes de formations (ou MAC) de formateurs SST, baisse de 5 à 10 stagiaires maximum. Ainsi, le seuil minimum passe de 6 à 5 stagiaires et le seuil maximum passe de 12 à 10 stagiaires.

• Le certificat de Formateur SST est reconnu équivalent à l'attestation de formation à l'UE "Pédagogie Initiale et Commune de formateur" (PIC F).

Vous pouvez consulter toutes nos dates 2019 de MAC Formateurs SST < en cliquant ici > et pour devenir Formateur SST < c'est ici >

Pour les formations de Formateurs de formateurs SST :

• Les titulaires d'un certificat de Formateur de formateurs SST sont titulaires par équivalence de l'UE "Conception et Encadrement d'une Action de Formation (CEAF)".

• Les référentiels d'activités et de compétences apparaissent mais sans le référentiel de certification.

• Le MAC des Formateurs de formateurs SST, s'aligne sur celui des formateurs et passe donc à 3 jours tous les 36 mois.

Reste à savoir si l'INRS prendra les mêmes dispositions pour les Formateurs de formateurs PRAP et APS ASD, afin de maintenir une cohérence sur l'ensemble de ses dispositifs ... à priori oui courant 2020 ou début 2021.

Pour en savoir plus :