Loi Santé Travail > Quels sont les principaux changements ?

Loi Santé Travail > Quels sont les principaux changements ?

La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Un renforcement de la prévention des risques

Le contenu du document unique d'évaluation des risques (DUER) est renforcé. Une conservation systématique du document devra se faire pour assurer la traçabilité des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d'élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés. (Pour en savoir plus sur l'évaluation des risques, vous pouvez devenir Auditeur / Rédacteur de DUER en 2 jours.) 

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les "services de prévention et de santé au travail" (SPST), sont élargies (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé au travail...). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d'autres missions comme notamment le conseil en matière de conditions du télétravail.

La création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d'emploi la possibilité d'ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d'emploi en possède un.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal. Les parlementaires sont revenus sur cette définition en prévoyant que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. (Pour en savoir plus sur les risques psychosociaux (RPS), vous pouvez également devenir Formateur ou Consultant RPS en 5 jours.)

Du nouveau dans l'offre des services de prévention et santé

Le texte améliore la qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure de certification et d'agrément. Leurs règles de tarification sont revues. Un amendement sénatorial encadre davantage la fixation du niveau des cotisations de l'offre socle de services. Un décret doit intervenir.

Afin d'assurer un meilleur suivi des travailleurs, l'accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l'alimenter. Les sénateurs sont revenus sur le principe que l’intégralité du dossier médical en santé au travail (DMST) soit intégrée au DMP. À la place, un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

Dispositifs contre la désinsertion professionnelle

Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.

Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. Des amendements parlementaires sont venus compléter ce volet : conditions de mise en œuvre du suivi de la santé des salariés du particulier employeur, principe de mutualisation du suivi de la santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail).

Une nouvelle gouvernance de la santé au travail

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.

S'agissant du pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

Les mesures du texte doivent s'appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

CM France SST
Poitiers, le 3 septembre 2021

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Risque Routier > Accident de service parfois non reconnu

Risque Routier > Accident de service parfois non reconnu

Un accident subi par un agent à l'intérieur de sa propriété, même s'il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C'est ce qu'à rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2021.

Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l'exercice des fonctions d'un agent public, l'accident doit répondre à certains critères. Premièrement, l'accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence. Deuxièmement, il doit se produire pendant la durée normale pour l'effectuer.

Un agent, alors qu'il se préparait à partir vers son lieu de travail, a été victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente de 15 %. Il avait sorti son véhicule dans la rue puis était revenu à l'intérieur de sa propriété pour fermer la porte de son garage. L'accident est survenu alors qu'il se trouvait à nouveau à l'intérieur de sa propriété.

Le Conseil d’État ne peut donc retenir le caractère d'accident de service, considérant que le trajet de son domicile vers son lieu de travail n'avait pas encore débuté.

Ainsi, il faut que le trajet du domicile vers son lieu de travail ait commencé pour que soit reconnue l'existence d'un accident de service. Par conséquent, un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n'est pas toujours un accident de service !

CM France SST
Poitiers, le 30 Août 2021

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Covid 19 et mise à jour du DUER

Covid 19 et mise à jour du DUER

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) est certes obligatoire, au moins une fois par an, mais du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 sa mise à jour est de nouveau nécessaire. En effet, Il est acquis que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, puis veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Cette nouvelle actualisation permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire. Elle visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies. L’employeur veillera à une permanente adaptation pour tenir compte des évolutions.

S’agissant du CoronaVirus, la plus large part du travail de mise à jour est déjà faite puisque le risque est déjà identifié, ses facteurs de fréquence et gravité sont connus, et les autorités sanitaires ont défini les « gestes barrières » en y associant la distanciation sociale comme des moyens de prévention adaptés.

Par conséquent, il ne reste plus à chaque employeur, à chaque Auditeur / Rédacteur de DUER, ou à chaque Référent Santé & Sécurité au Travail, qu’à adapter ces éléments aux spécificités de l'entité, et à les traduire dans son DUER. Ceci permettra d’identifier éventuellement les postes ou les unités de travail pour lesquels ces mesures de prévention ne peuvent pas être efficacement mises en place et - de justifier le cas échéant auprès de sa DIRECCTE sur le chômage partiel - qu’il doivent rester vacants.

NB : Au-delà de l’intérêt sanitaire évident de cette actualisation, il est bon de rappeler que le défaut de mise à jour du DUER est sanctionné pénalement d’une amende pouvant atteindre 7.500 € pour les personnes morales (Art. R4741-1 du CT) et pour une faute inexcusable de l’employeur (FIE) à l’origine d’un AT / MP, la mise en évidence d’un risque non évalué dans le DUERP conduit de facto à une condamnation de l’employeur. Les nouvelles mesures de prévention issue de cette dernière actualisation du DUER seront bien entendu communiquées aux salariés pour une mise en application.

Report des visites médicales par les SST

Report des visites médicales par les SST

Par un décret du 8 avril 2020, le Gouvernement détaille les modalités de report, pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020, des visites et examens médicaux professionnels dont l’échéance intervient entre le 12 mars et le 31 août 2020. Ce décret, en vigueur à compter du 9 avril 2020, laisse aux médecins du travail le soin de déterminer au cas par cas les visites et examens à maintenir car jugés indispensables. Le texte prévoit, en outre, l’impossibilité de reporter certaines visites médicales de salariés faisant l’objet d’un suivi spécifique dû à leur affectation, ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.

 

Peuvent ainsi, aux termes de l’article 2 du décret du 8 avril 2020, être reportés jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020, les dates de :

  • Visite d’information et de prévention initiale, sauf celles concernant certains travailleurs tels, entre autres, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, ou encore les travailleurs de nuit ;
  • Renouvellement de la visite d’information et de prévention ;
  • Renouvellement de l’examen d’aptitude et visite intermédiaire, à l’exception du renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants de catégorie A.

 

Pour rappel, le Ministère du Travail a complété le 6 avril sa FAQ consacrée aux questions/réponses pour les entreprises et les salariés, qui contient désormais des indications relatives au dégel de certains délais réglementaires en matière de SST. Ces précisions sont intervenues à la suite du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. France SST vous encourage vivement à vous référer à la FAQ en question pour lever d’éventuelles incertitudes concernant le recyclage des formations obligatoires des travailleurs, le port des dosimètres, les vérifications périodiques des équipements de travail, ainsi que le renouvellement des certifications.

Qu’est-ce que le Certificat de réalisation ?

Qu’est-ce que le Certificat de réalisation ?

L'arrêté du 21 décembre 2018 liste les pièces pouvant être demandées par l’opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre du contrôle de service fait relatif à la réalisation des actions concourant au développement des compétences. Ces OPCO s’assurent, dans le cadre des contrôles, de l’exécution des actions qu’ils financent. Il s’agit des :

  1. actions de formation ;
  2. bilans de compétences ;
  3. actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  4. actions de formation par apprentissage.

Cet arrêté précise également que ce contrôle est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’OPCO et des seuls éléments suivants :

  1. les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation (OPAC) déclaré ;
  2. les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.
  3. un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action (OF/OPAC).

Ce certificat pourrait reprendre l'exigence de justification d’un niveau d’assiduité lorsque les modalités pédagogiques de l’action le justifient (Notamment en présentiel). D’autres éléments de réalisation de l’action pourraient figurer sur ce certificat compte tenu de la nouvelle notion d’action de formation ainsi que de ses modalités de réalisation rénovées (FOAD, AFEST).

NB : Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences peuvent également être prises en compte pour le contrôle de service fait.

Voici quelques modèles de Certificat de réalisation :

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Origine professionnelle pour un malaise cardiaque

Origine professionnelle pour un malaise cardiaque

Un salarié décède sur son lieu de travail suite à un malaise cardiaque survenu le jour même. L'employeur a établi une DAT (Cerfa : déclaration d'accident du travail). La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) refuse de prendre en charge le décès de la victime en tant qu'AT (accident du travail) car son enquête administrative (obligatoire en cas d'accident mortel) n'a identifié aucun RPS (Risque PsychoSocial) type stress professionnel important. La famille de la victime conteste cette décision et fait appel.

La cour d'appel approuve la décision de la CPAM et constate qu'il n'existe aucun lien entre le travail et l'accident au motif que :

- L'ambiance de travail était très bonne ;

- Que la victime n'était pas décrite comme une personne stressée ;

- Que la réunion à laquelle devait participer la victime ne présentait aucune difficulté particulière ;

- Que les relations de la victime avec son nouveau supérieur étaient bonnes.

> La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

Explications de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être accident du travail, sauf s'il est établi que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Or, la CPAM et la cour d'appel ont écarté la présomption d'accident du travail sans prouver que la lésion caractérisée par le malaise cardiaque avait une cause totalement étrangère au travail.

Démontrer que l'activité du salarié n'est pas une source de stress pouvant engendrer un malaise cardiaque ne suffit pas à écarter la reconnaissance d'un accident du travail. Il faut prouver que la cause du malaise est complètement extérieure au travail.

Référence du texte : Cliquez ici