Covid 19 et mise à jour du DUER

Covid 19 et mise à jour du DUER

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) est certes obligatoire, au moins une fois par an, mais du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19 sa mise à jour est de nouveau nécessaire. En effet, Il est acquis que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, puis veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Cette nouvelle actualisation permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire. Elle visera particulièrement à identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies. L’employeur veillera à une permanente adaptation pour tenir compte des évolutions.

S’agissant du CoronaVirus, la plus large part du travail de mise à jour est déjà faite puisque le risque est déjà identifié, ses facteurs de fréquence et gravité sont connus, et les autorités sanitaires ont défini les « gestes barrières » en y associant la distanciation sociale comme des moyens de prévention adaptés.

Par conséquent, il ne reste plus à chaque employeur, à chaque Auditeur / Rédacteur de DUER, ou à chaque Référent Santé & Sécurité au Travail, qu’à adapter ces éléments aux spécificités de l'entité, et à les traduire dans son DUER. Ceci permettra d’identifier éventuellement les postes ou les unités de travail pour lesquels ces mesures de prévention ne peuvent pas être efficacement mises en place et - de justifier le cas échéant auprès de sa DIRECCTE sur le chômage partiel - qu’il doivent rester vacants.

NB : Au-delà de l’intérêt sanitaire évident de cette actualisation, il est bon de rappeler que le défaut de mise à jour du DUER est sanctionné pénalement d’une amende pouvant atteindre 7.500 € pour les personnes morales (Art. R4741-1 du CT) et pour une faute inexcusable de l’employeur (FIE) à l’origine d’un AT / MP, la mise en évidence d’un risque non évalué dans le DUERP conduit de facto à une condamnation de l’employeur. Les nouvelles mesures de prévention issue de cette dernière actualisation du DUER seront bien entendu communiquées aux salariés pour une mise en application.

Report des visites médicales par les SST

Report des visites médicales par les SST

Par un décret du 8 avril 2020, le Gouvernement détaille les modalités de report, pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2020, des visites et examens médicaux professionnels dont l’échéance intervient entre le 12 mars et le 31 août 2020. Ce décret, en vigueur à compter du 9 avril 2020, laisse aux médecins du travail le soin de déterminer au cas par cas les visites et examens à maintenir car jugés indispensables. Le texte prévoit, en outre, l’impossibilité de reporter certaines visites médicales de salariés faisant l’objet d’un suivi spécifique dû à leur affectation, ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité.

 

Peuvent ainsi, aux termes de l’article 2 du décret du 8 avril 2020, être reportés jusqu’au plus tard le 31 décembre 2020, les dates de :

  • Visite d’information et de prévention initiale, sauf celles concernant certains travailleurs tels, entre autres, les travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, ou encore les travailleurs de nuit ;
  • Renouvellement de la visite d’information et de prévention ;
  • Renouvellement de l’examen d’aptitude et visite intermédiaire, à l’exception du renouvellement de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants de catégorie A.

 

Pour rappel, le Ministère du Travail a complété le 6 avril sa FAQ consacrée aux questions/réponses pour les entreprises et les salariés, qui contient désormais des indications relatives au dégel de certains délais réglementaires en matière de SST. Ces précisions sont intervenues à la suite du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. France SST vous encourage vivement à vous référer à la FAQ en question pour lever d’éventuelles incertitudes concernant le recyclage des formations obligatoires des travailleurs, le port des dosimètres, les vérifications périodiques des équipements de travail, ainsi que le renouvellement des certifications.

Qu’est-ce que le Certificat de réalisation ?

Qu’est-ce que le Certificat de réalisation ?

L'arrêté du 21 décembre 2018 liste les pièces pouvant être demandées par l’opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre du contrôle de service fait relatif à la réalisation des actions concourant au développement des compétences. Ces OPCO s’assurent, dans le cadre des contrôles, de l’exécution des actions qu’ils financent. Il s’agit des :

  1. actions de formation ;
  2. bilans de compétences ;
  3. actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  4. actions de formation par apprentissage.

Cet arrêté précise également que ce contrôle est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’OPCO et des seuls éléments suivants :

  1. les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation (OPAC) déclaré ;
  2. les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.
  3. un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action (OF/OPAC).

Ce certificat pourrait reprendre l'exigence de justification d’un niveau d’assiduité lorsque les modalités pédagogiques de l’action le justifient (Notamment en présentiel). D’autres éléments de réalisation de l’action pourraient figurer sur ce certificat compte tenu de la nouvelle notion d’action de formation ainsi que de ses modalités de réalisation rénovées (FOAD, AFEST).

NB : Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences peuvent également être prises en compte pour le contrôle de service fait.

Voici quelques modèles de Certificat de réalisation :

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Origine professionnelle pour un malaise cardiaque

Origine professionnelle pour un malaise cardiaque

Un salarié décède sur son lieu de travail suite à un malaise cardiaque survenu le jour même. L'employeur a établi une DAT (Cerfa : déclaration d'accident du travail). La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) refuse de prendre en charge le décès de la victime en tant qu'AT (accident du travail) car son enquête administrative (obligatoire en cas d'accident mortel) n'a identifié aucun RPS (Risque PsychoSocial) type stress professionnel important. La famille de la victime conteste cette décision et fait appel.

La cour d'appel approuve la décision de la CPAM et constate qu'il n'existe aucun lien entre le travail et l'accident au motif que :

- L'ambiance de travail était très bonne ;

- Que la victime n'était pas décrite comme une personne stressée ;

- Que la réunion à laquelle devait participer la victime ne présentait aucune difficulté particulière ;

- Que les relations de la victime avec son nouveau supérieur étaient bonnes.

> La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

Explications de la Cour de Cassation

La Cour de cassation rappelle qu'un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être accident du travail, sauf s'il est établi que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Or, la CPAM et la cour d'appel ont écarté la présomption d'accident du travail sans prouver que la lésion caractérisée par le malaise cardiaque avait une cause totalement étrangère au travail.

Démontrer que l'activité du salarié n'est pas une source de stress pouvant engendrer un malaise cardiaque ne suffit pas à écarter la reconnaissance d'un accident du travail. Il faut prouver que la cause du malaise est complètement extérieure au travail.

Référence du texte : Cliquez ici

Quels recours suite à un harcèlement moral ?

Quels recours suite à un harcèlement moral ?

Insultes, humiliations, critiques, tâches dévalorisantes, mise à l'écart, sanctions injustifiées ... S'il y a souffrance au travail due au harcèlement moral, vers qui pouvez-vous vous tourner pour vous défendre ? France SST vous éclaire.

Le harcèlement moral au travail se manifeste par des agissements malveillants répétés (au moins deux fois) qui sont interdits par la loi (Art. L1152-1 du CT), même en l'absence de lien hiérarchique entre la victime et l'auteur des faits. Ces actes entraînent une dégradation des conditions de travail de la victime et peuvent porter atteinte à ses droits, à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale. Si vous êtes victime de tels agissements, vous pouvez bénéficier de la protection de la loi, que vous soyez salarié, stagiaire ou apprenti dans le secteur privé ou bien fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire dans le secteur public.

Quels sont les recours ?

Pour le secteur privé :

➜ alerter le CHSCT ou le comité social et économique (CSE) s'il est déjà mis en place et les représentants du personnel ;

➜ prévenir l'inspection du travail ;

➜ engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits ;

➜ saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi ;

➜ poursuivre au pénal l'auteur du harcèlement ;

➜ saisir le défenseur des droits.

Pour le secteur public :

➜ alerter le CHSCT ou le comité social et économique (CSE) s'il est déjà mis en place et les représentants du personnel ;

➜ engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits ;

➜ poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation de votre préjudice ;

➜ poursuivre au pénal l'auteur du harcèlement ;

➜ saisir le défenseur des droits.

Pour info : Les personnes qui dénoncent ou qui combattent le harcèlement moral ne peuvent pas être sanctionnées pour ce motif sauf dans l'hypothèse où le dénonciateur est de mauvaise foi et qu'il fait la dénonciation dans le seul but de nuire.

Nota bene : Votre employeur, ou votre administration, a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral en portant à la connaissance de ses salariés, ou de ses agents, les dispositions du code pénal réprimant le harcèlement moral, et de collaborer avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le CSE. La médecine du travail peut aussi participer à la prévention du harcèlement moral dans l'entreprise.

L’inspection du travail mènera 60.000 contrôles Santé et Sécurité en 2019

L’inspection du travail mènera 60.000 contrôles Santé et Sécurité en 2019

L'inspection du travail s'est fixée pour objectif de mener 300.000 interventions en 2019, dont la moitié sur des "priorités nationales": fraude au détachement, travail illégal, égalité entre les femmes et les hommes, sécurité et santé au travail, a annoncé le ministère du Travail. Ces priorités "se rattachent toutes au respect des droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur", a souligné le directeur général du travail (DGT), Yves Struillou, lors d'une conférence de presse à Paris, le 10 avril 2019 dernier (Source AFP).
Autre point, développer le dialogue social et faciliter l'accès au droit avec l'objectif d'un "code du travail numérique" au 1er janvier 2020, qui inclurait les principales conventions collectives, ainsi que les dispositions légales et réglementaires. Ces orientations avaient été auparavant présentées aux partenaires sociaux; une "première" depuis que cette présentation pour concertation a été introduite par la loi travail de 2016, a insisté le DGT.

Par priorités, la fraude aux travailleurs détachés fera l'objet de 24.000 interventions en 2019, tout comme le travail illégal, avec un accent mis sur les secteurs du BTP, de l'hôtellerie restauration, de l'agriculture.

Les contrôles en matière de sécurité et santé au travail se concentreront notamment sur la prévention du risque de chute en hauteur, "à l'origine de 318 accidents du travail dont 49 mortels en 2018" selon le ministère, avec 40.000 interventions ciblées sur cette thématique. Mais aussi sur le risque amiante (20.000 interventions prévues). Tout cela "veut dire une présence sur le terrain", a souligné M. Vilboeuf.

Enfin, l'égalité salariale entre les femmes et les hommes fera l'objet de 7.000 interventions. Il y a "un vrai travail d'accompagnement et de contrôle des entreprises" à faire, en lien notamment avec la mise en place de l'index de l'égalité professionnelle, a commenté M. Vilboeuf. A ce sujet, il a été demandé aux Direccte (administration du travail) de "contacter" les "618" entreprises de plus de 1.000 salariés qui n'ont pas publié leur index avant le 1er mars à minuit, comme l'obligation leur en était faite, pour savoir pourquoi elles ne l'ont pas fait. Un "état des lieux", selon M. Vilboeuf, avant "une phase 2" pour rappeler leurs obligations aux entreprises via une "mise en demeure" après la publication dans les jours à venir d'un décret ad hoc.

Pour rappel, l'inspection du travail regroupe aujourd'hui environ 4.300 agents en France.