Violences sexistes et sexuelles : Que dit la nouvelle loi ?

Violences sexistes et sexuelles : Que dit la nouvelle loi ?

Promulguée le 3 août 2018, la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour objectif d'améliorer la prévention des violences, l'accompagnement des victimes et le renforcement des sanctions pour les agresseurs.

 

Ce que dit la loi, en 4 points :

  • La lutte contre les nouvelles formes d'agressions : cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux, upskirting (le fait de regarder ou photographier sous les jupes des filles et des femmes dans les lieux publics), voyeurisme, drogue du viol. Un nouveau délit de captation, d'enregistrement et de transmission d'images impudiques commis à l'insu ou sans le consentement de la personne a par ailleurs été créé, passible d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
  • Le renforcement de la protection des mineurs et de la répression concernant les agressions sexuelles et les viols commis par un majeur sur les mineurs de 15 ans et moins. L'âge du mineur ou son absence de maturité comme un élément démontrant la contrainte ou la surprise sera pris en considération par les juges.
  • Un allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs de 20 à 30 ans après leur majorité, en raison de « l'amnésie traumatique » souvent occasionnée par ces faits. Les victimes, mineures au moment des faits, auront désormais jusqu'à leurs 48 ans pour porter plainte.
  • La création d'une contravention pour réprimer le harcèlement de rue avec l'infraction d'outrage sexiste qui consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Cette infraction sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe (de 90 € à 750 €), et de 5eme classe (jusqu'à 1 500 € ou 3 000 €) lorsque l'outrage est commis lors de circonstances aggravantes (par une personne qui abuse de son autorité, sur un mineur de quinze ans, sur une personne vulnérable ou en situation de précarité, par plusieurs personnes, dans les transports collectifs, en raison d'une orientation sexuelle). L'auteur pourra également se voir obligé de financer sa participation à un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
    Les premières amendes concernant le harcèlement de rue devraient être appliquées dès l'automne.

Repérage et prévention

Dès la rentrée 2018, des contrats locaux de lutte contre les violences seront mis en place pour permettre un meilleur repérage des victimes par un travail en réseau des professionnels de la santé, de la justice, de l'éducation, des forces de l'ordre et du tissu associatif.

Le ministère de l'Intérieur ouvrira au même moment une plateforme de signalement gérée par des policiers spécifiquement formés par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) pour informer et orienter les victimes de violences sexistes et sexuelles.

10 centres de prise en charge des psycho-traumas seront ouverts dans les territoires, à titre expérimental, d'ici la fin de l'année.

Un « référent égalité » sera nommé dans chaque établissement scolaire afin de sensibiliser et d'accompagner les élèves, avec le ministère de l'Éducation nationale. Des séances d'éducation à la vie affective et sexuelle seront organisées sur tout le territoire et la mallette des parents intégrera, entre autres, des outils relatifs à la lutte contre l'exposition précoce à la pornographie et au harcèlement sur les réseaux sociaux.

Une campagne de communication à destination des témoins sera ensuite lancée.

Peut-on interdire de venir travailler en short et en tongs ?

Peut-on interdire de venir travailler en short et en tongs ?

Les salariés adoptent parfois des tenues plus légères et moins habillées avec les fortes chaleurs. Si vous êtes employeur, vous pouvez juger ce comportement mal approprié avec l'activité professionnelle et vous souhaiteriez l'interdire. Avant le le faire, êtes-vous sûr que vous en avez le droit ?  

1 - Les restrictions possibles pour la tenue des agents

Vous ne courrez aucun risque à imposer une tenue de travail à vos salariés lorsqu’il existe des raisons d’hygiène ou de sécurité. Il est même indispensable pour vous d’imposer une tenue protectrice et de veiller à ce que vos salariés la portent. Particulièrement en été où les salariés ont tendance à troquer leurs EPI (chaussures de sécurité, casques, vêtements de protection) contre des tongs, shorts, chapeaux ou casquettes.

Sachez que si vous imposez le port d’une tenue de travail ou d’un uniforme il est préférable de le prévoir dans le contrat de travail, ainsi que dans le règlement intérieur, dans une fiche de poste ou dans une note de service.

Concernant l’autre cas de figure qui peut vous amener à restreindre la liberté de vos salariés de se vêtir, à savoir l’image de l’entreprise, les choses sont un peu plus compliquées.

Il est en effet plus difficile d’apprécier les restrictions qui peuvent être imposées aux agents car cela dépendra de chaque établissement et du salarié concerné.

Ainsi, il parait justifié d’imposer des règles aux commerciaux, aux salariés en contact avec la clientèle ou a des agents dont le rôle dépend également de l'image.

Exemple : La Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un salarié pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

En revanche, il parait plus compliqué d’imposer des restrictions aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Dans tous les cas, vous pouvez parfaitement exiger de vos salariés une tenue décente (il est logique d’interdire à un salarié de se présenter au travail en maillot de bain !) et qui ne soit pas contraire aux bonnes mœurs.

Prenez toutefois garde au risque de discrimination : difficile par exemple de tolérer le short pour les femmes et pas pour les hommes…

2 - La liberté de se vêtir pour tout salarié ?

En principe, le salarié est libre de s’habiller comme il le souhaite pour venir travailler.
Il s’agit en effet d’une liberté individuelle à laquelle vous ne pouvez apporter des restrictions qu’à condition que celles-ci soient :

  • justifiées par la nature de la tâche à accomplir ;
  • proportionnées au but recherché.

En pratique, deux cas de figure peuvent ainsi aboutir à des restrictions : des impératifs d’hygiène ou sécurité et l’image de l’entreprise.


L'équipe France SST

Quelles causes peuvent engager la responsabilité civile ou pénale du chef d’entreprise ?

Quelles causes peuvent engager la responsabilité civile ou pénale du chef d’entreprise ?

Responsabilité civile et pénale, c'est quoi la différence ?

La responsabilité pénale oblige l’auteur, ou le complice, d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. La responsabilité civile quant à elle permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Fautes pouvant mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant

S’il est prouvé que le chef d'entreprise a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise, elle-même ou à un tiers, la responsabilité civile de celui-ci pourra être engagée.

Plusieurs types de fautes peuvent mettre en cause cette responsabilité, comme :

  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • les fautes de gestion ;

Plusieurs infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

 

L'équipe France SST

Licenciement prononcé pour un salarié qui critique son entreprise sur internet

Licenciement prononcé pour un salarié qui critique son entreprise sur internet

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié qui abuse de sa liberté d'expression sur internet pour critiquer son employeur peut être licencié pour faute grave.

Un salarié avait été licencié pour avoir mis en ligne sur un site consacré à la notation des entreprises par leurs salariés, un message critique envers son employeur. Le salarié contestait son licenciement en invoquant sa liberté d'expression. Il soutenait qu'il s'agissait de l'appréciation d'un cadre sur la politique salariale de son employeur et d'un désaccord quant au paiement des heures supplémentaires, à l'exclusion de tout propos injurieux, diffamatoire ou excessif.

La Cour de cassation a considéré qu'en publiant sur un site accessible à tout public, un message dont les termes étaient à la fois déloyaux et malveillants à l'égard de l'employeur, le salarié avait abusé de sa liberté d'expression. Elle a jugé que ce manquement constituait une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-18590

L’obligation par l’employeur de fournir un équipement de travail adapté

L’obligation par l’employeur de fournir un équipement de travail adapté

L'employeur à l'obligation de mettre à disposition de son salarié un équipement de travail adapté aux travaux à réaliser. Sinon, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018.

Lors de la réalisation d'un chantier d'entretien des berges d'une rivière, un salarié au volant d'une chargeuse tractait un tronc d'arbre sur un terrain en pente. L'engin avait basculé sur le côté, écrasant son conducteur.

La cour d'appel avait condamné l'employeur pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs. Elle avait jugé que le matériel n'était pas adapté aux travaux réalisés compte tenu de la configuration des lieux et qu'il avait été utilisé pour un travail pour lequel il n'était pas fait.

Sa décision est confirmée par la Cour de cassation (Chambre criminelle du 6 mars 2018). Elle considère que l'employeur doit mettre à disposition des salariés un matériel approprié au travail à réaliser, en fonction des conditions concrètes du chantier. Il ne suffit pas qu'il soit conforme à la réglementation et régulièrement contrôlé. L'employeur doit ainsi veiller personnellement à la stricte application des dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité.

Pour plus d'informations, participez à nos formations de Référents Santé & Sécurité au Travail ou devenez Formateur de Référents Santé & Sécurité au Travail.

Contactez nous sur info@FranceSST.com ou au 09 83 77 91 44

La formation à la sécurité

La formation à la sécurité

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’information et de formation des travailleurs à la sécurité ?

Dans le cadre de son obligation générale de sécurité concernant la santé et la sécurité de ses salariés, l’employeur doit informer et former ses salariés afin qu’ils puissent prendre les précautions nécessaires pour préserver leur propre sécurité mais aussi celle des autres travailleurs. L’information doit permettre aux salariés de connaître les risques présentés par leur situation de travail.

Après avoir procédé à l’évaluation des risques, il appartient ainsi à l’employeur d’organiser et de dispenser une information aux travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité et sur l’intérêt des mesures prises pour y remédier, en s’assurant que cette information soit compréhensible pour chacun.

Des dispositions générales relatives à l’information sont prévues par le Code du travail concernant notamment :

l’accès au document unique d’évaluation des risques, les mesures de prévention identifiées dans ce document;

le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel et les dispositions relatives à la santé et à la sécurité figurant dans le règlement intérieur lorsqu’il existe;

les consignes de sécurité incendie et instructions d’évacuation et les personnes chargées de les mettre en œuvre.

Des dispositions spécifiques à l’information sur certains risques viennent également compléter cette information générale: information sur le risque chimique, sur le bruit, sur la manutention manuelle, sur les vibrations, etc... Après avoir été informés sur les risques, les salariés doivent être formés aux mesures leur permettant de s’en prémunir.

C’est sur l’employeur que pèse l’obligation d’organiser la formation à la sécurité des salariés. Cette formation doit être pratique et appropriée aux risques auxquels ils sont exposés.

La formation à la sécurité comprend deux volets :

une formation générale à la sécurité applicable à tous les salariés portant sur les conditions de circulation dans l’entreprise, les conditions d’exécution du travail et la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre;

des actions particulières de formation en fonction des risques constatés dans l’entreprise.

Pour suivre une formation à la sécurité, ou devenir Formateur dans cette thématique, contactez nous au 09 83 77 91 44 ou sur info@FranceSST.com