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Sanitaires : Obligation en matière d’installation

Sanitaires : Obligation en matière d’installation

Pour assurer l’hygiène des salariés ainsi que de bonnes conditions de travail, l’employeur doit fournir un certain nombre de moyens leur permettant d’assurer leur propreté individuelle.

Il s’agit notamment de vestiaires, de lavabos, de cabinets d’aisance (communément mentionné dans le Code du travail afin de désigner les toilettes en entreprise), voire de douches. Le nombre de toilettes à concevoir dépend de l’effectif de l’établissement, en prenant en compte le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement, que ces derniers soient en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel. Le personnel féminin et le personnel masculin doivent disposer de cabinets d’aisance séparés. Le décompte est donc à faire distinctement pour les femmes et pour les hommes, par tranches de 19 personnes.

Ainsi, il conviendra de prévoir à minima :
 - 1 cabinet d’aisance pour 1 à 19 femmes,
 - 2 cabinets d’aisance pour 20 à 39 femmes, etc...
 - 1 cabinet d’aisance pour 1 à 19 hommes,
 - 1 cabinet d’aisance et un urinoir pour 20 à 39 hommes, etc...

La réglementation impose également un certain nombre d’aménagements pour ces cabinets qui doivent par exemple comporter chacun un point d’eau, être équipés de chasse d’eau et de papier hygiénique, disposer d’une aération conforme, être convenablement chauffés, disposer de portes pleines à fermeture intérieure et décondamnables de l’extérieur…

Enfin, il convient de noter que des dispositions spécifiques sont prévues en ce qui concerne :
 - les lavabos (l’eau doit être potable, à température réglable et être distribuée à raison d’un lavabo pour 10 travailleurs au plus);
 - les douches (mises à la disposition des travailleurs dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres ou salissants, tels que les travaux effectués dans les égouts, les travaux d'abattage des volailles, les travaux occasionnels et poussiéreux exposant à l'amiante, etc...);
 - les vestiaires (vestiaires séparés dans les établissements employant un personnel mixte, vestiaires collectifs ou individuels en fonction des métiers, etc...).

Des dispositions particulières existent pour les chantiers de moins de quatre mois qui peuvent bénéficier de dérogations aux obligations propres à tout lieu de travail. Il est notamment possible de s’équiper de véhicules de chantier spécialement aménagés afin de permettre aux travailleurs de disposer de cabinets d’aisance.

L'équipe France SST

Défibrillateur cardiaque obligatoire dans les Établissements Recevants du Publics

Défibrillateur cardiaque obligatoire dans les Établissements Recevants du Publics

Le Sénat a adopté le 28 juin 2018 la Loi Défibrillateur Cardiaque. Cette loi impose aux Etablissements Recevants du Public (ERP) de s'équiper d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) et comme pour les extincteurs, ces DAE sont également soumis à une maintenance régulière obligatoire.

Sortie du Décret d'application

En effet, une nouvelle étape vient d'être franchie en ce 19 Décembre 2018 : Le décret d'application n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes dans les ERP vient de paraître au Journal Officiel.

Il précise en détails les modalités d'équipement et les dates de mises en oeuvre pour chacune des catégories d'ERP en fonction de leurs tailles et de leurs typologies, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Résumé dans notre Fiche explicative pour le classement des ERP). Voici donc les dates auxquelles les ERP devront être équipés :

 - Classe 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020
 - Classe 4 au 1er janvier 2021
 - Classe 5 au 1er janvier 2022

De plus, il est précisé que "le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès".

-  Consultez le "Décret DAE ERP du 19 Décembre 2018"  -

Que dit le décret sur la maintenance des DAE ?

Le texte fixe les obligations de maintenance de cet appareil de classe III (soit la catégorie de risque la plus élevée pour un dispositif médical) avec les termes suivants : "Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même."

Vague de froid et travail : les obligations de l’employeur

Vague de froid et travail : les obligations de l’employeur

En cas de températures particulièrement basses, l'employeur doit prendre les mesures pour la sécurité et la santé physique des travailleurs (Art. L4121-1 du CT).

Pour éviter les accidents dus au grand froid, les dispositions à appliquer sont :

  • Utiliser des vêtements et des équipements compatibles avec des températures très basses;
  • Aménager les postes de travail (chauffage adapté, stockage de vêtements de rechange notamment);
  • Organiser le travail de manière adaptée (limitation du temps de travail au froid, pauses supplémentaires notamment).

Les risques dus aux basses températures doivent également être pris en compte dans le Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER).

Les établissements sont tenus de suivre les mesures de prévention des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DiRECCTE). Des contrôles des inspecteurs du travail peuvent survenir pour s'assurer du respect de ces règles.

L'absence de chauffage dans les locaux peut entraîner une mise en demeure suivie de sanctions pénales.

Plus d'informations sur les températures et les conduites à tenir : Instruction interministérielle

Tout comprendre sur la médecine du travail

Tout comprendre sur la médecine du travail

La médecine du travail agit pour préserver la santé mentale et physique des salariés.

1 - Rôle du médecin du travail

Exclusivement préventif, le médecin du travail est indépendant : son action vise à réduire voir à supprimer les situations dangereuses et situations à risques, surveiller la santé du salarié en fonction de son âge, et de son environnement de travail et minimiser les conséquences du travail sur la santé de ce dernier.

Pour se faire, le médecin du travail ou un infirmier collaborateur rencontre le salarié à plusieurs reprises pendant son parcours professionnel : les visites sont obligatoires lorsque le salarié prend ses fonctions, sauf s'il a déjà réalisé une visite au cours des cinq années précédentes. Une visite doit ensuite être effectuée au minimum tous les 5 ans.

Le médecin du travail a aussi un rôle de conseil auprès des employeurs afin d’améliorer les conditions de travail et diminuer les risques professionnels. Dans ce cadre, il peut effectuer des visites sur les lieux de travail. Chaque année, il rédige un rapport informant le comité d'entreprise (CSE, CHSCT, etc...) et l'employeur des différents risques professionnels de l'établissement.

2 - La médecine du travail... pour qui ?

Les personnes qui sont concernées par la médecine du travail évoluent :

  • dans un établissement ou une entreprise privée ;
  • dans un établissement public industriel et/ou commercial ;
  • dans un établissement public (à caractère administratif) employant du personnel de droit privé.

Pour les agents publics (FPT, FPE et FPH), un suivi médical est aussi mis en place.

3 - Les différentes visites médicales

La visite d’information et de prévention

A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention. Cette visite est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle est l'occasion :

  • de questionner le travailleur sur sa santé ;
  • de l’informer sur les risques de son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les mesures de prévention existantes et à mettre en œuvre ;
  • d'identifier si son état de santé, ou si les risques auxquels il est confronté, nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l’informer sur les conditions de suivi de sa santé et de son droit à demander à tout instant, une visite avec le médecin du travail.

Cette visite est effectuée au maximum 3 mois après la date d’embauche, sauf si elle a déjà été réalisée dans les 5 dernières années. A l’issue, le médecin du travail déclare si le salarié est apte, ou partiellement, ou complètement inapte au travail visé. Le médecin du travail peut aussi proposer des mesures à l’employeur (mutation, transformation de poste, aménagement, etc...). S’il refuse les propositions du médecin de travail, l’employeur doit alors justifier sa décision.

Les autres visites médicales

Les salariés doivent se rendre à une visite médicale au minimum tous les 5 ans. Pour les travailleurs handicapés, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, et les travailleurs de nuit, le délai entre deux visites est fixé à 3 ans maximum.

Les travailleurs exposés à certains risques spécifiques (exposition à l’amiante, plomb, agents cancérigènes, etc...) bénéficient d’autres visites médicales pour leur suivi individuel renforcé.

Enfin, le salarié peut rencontrer le médecin du travail à tout instant, si lui (ou son employeur) en fait la demande.

Nota bene

Les visites médicales réalisées par le médecin du travail s’effectuent sur le temps de travail, sans retenue de salaire. Les frais de transports et tous les autres frais que pourrait engendrer cette visite sont pris entièrement en charge par l’employeur.

Le salarié ne peut pas choisir le médecin du travail de son choix.

Travailleur isolé : Est-il interdit dans certaines situations ?

Travailleur isolé : Est-il interdit dans certaines situations ?

Le travail isolé se définit par la réalisation d’une tâche dans un environnement de travail où l’on ne peut être vu ou entendu directement par d’autres personnes, et où la probabilité de visite est faible.

Travailler seul multiplie les contraintes de travail et augmente la difficulté de porter secours lorsqu’un incident ou un accident survient. La réglementation ne limite le travail isolé que dans certaines situations spécifiques, pour lesquelles l’isolement constitue un risque susceptible d’aggraver les dommages après un accident.

C’est le cas par exemple des travaux dans les ascenseurs (articles R.4543-19 et suivants du Code du travail), des travaux temporaires en hauteur (article R.4323-61), des travaux en milieu hyperbare (article R.4461-40)... Une interdiction de travail isolé plus étendue vise les interventions d’entreprises extérieures dans un établissement puisqu’elle s’étend à toutes les activités : lorsque l’opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou lorsque l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l’entreprise extérieure doit prendre des mesures nécessaires pour qu’aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru dans un bref délai (article R.4512-13).

D’une façon générale, le travail isolé doit être évité autant que possible. L’employeur doit en conséquence analyser les situations de travail isolé et les risques auxquels les salariés concernés peuvent être exposés, dans le cadre de son évaluation des risques. Il lui appartient de prendre les mesures de prévention et d’organisation des secours à mettre en œuvre. La démarche de prévention suppose d’agir sur l’organisation du travail, ainsi que sur l’information et la formation des travailleurs. Des mesures doivent être également adoptées pour améliorer à la fois l’organisation des secours (alerte, premiers secours, guidage des secours extérieurs…).