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Le Sénat a adopté le 28 juin 2018 la Loi Défibrillateur Cardiaque. Cette loi impose aux Etablissements Recevants du Public (ERP) de s'équiper d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) et comme pour les extincteurs, ces DAE sont également soumis à une maintenance régulière obligatoire.

Sortie du Décret d'application

En effet, une nouvelle étape vient d'être franchie en ce 19 Décembre 2018 : Le décret d'application n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes dans les ERP vient de paraître au Journal Officiel.

Il précise en détails les modalités d'équipement et les dates de mises en oeuvre pour chacune des catégories d'ERP en fonction de leurs tailles et de leurs typologies, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Résumé dans notre Fiche explicative pour le classement des ERP). Voici donc les dates auxquelles les ERP devront être équipés :

 - Classe 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020
 - Classe 4 au 1er janvier 2021
 - Classe 5 au 1er janvier 2022

De plus, il est précisé que "le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès".

-  Consultez le "Décret DAE ERP du 19 Décembre 2018"  -

Que dit le décret sur la maintenance des DAE ?

Le texte fixe les obligations de maintenance de cet appareil de classe III (soit la catégorie de risque la plus élevée pour un dispositif médical) avec les termes suivants : "Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même."