Registres

& règlementation

Le Centre National France SST propose toutes les formations qualifiantes de formateurs en santé et sécurité au travail.

N’hésitez pas à consulter notre catalogue en ligne :
> Offre globale de formations qualifiantes pour formateurs

Les registres et documents obligatoires

La règlementation en Santé & Sécurité au Travail peut paraître de plus en plus complexe.
 
La Loi du 2 Août 2021, a eu des impacts sur cette règlementation. Vous trouverez donc ci-dessous, la liste actualisée des documents obligatoires. Leurs contenus sont très précis et leurs mises à jour sont parfois fréquentes.

Une véritable expertise est nécessaire pour élaborer ces documents. Veillez à faire appel à des experts qualifiés par France SST.

Nous formons des consultants, auditeurs et rédacteurs capables de vous accompagner dans vos rédactions de documents règlementaires.

Les obligations documentaires

Les 6 documents obligatoires soumis à amendes en cas d'absence

TOUTE STRUCTURE À PARTIR DE 1 SALARIÉ

Article L1221-13 du Code du travail


Sanction : Contravention de 4eme classe (Article R1227-7 du Code du travail). Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées.

Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Article L4532-8 du Code du Travail) dit PGC SPS.


Sanction : Article L4744-4 du Code du travail :
– Amende de 10.000€ pour le maître d’ouvrage ;
– La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000€ ;
– La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.

 

Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (Article L4532-9 du Code du travail) dit PPSPS. 

 

Sanction : Article L4744-5 du Code du travail :
– Amende de 9.000€ pour l’entrepreneur ;
– La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15.000€ ;
– La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.

Articles L4711-1 à L4711-5 du Code du travail : Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail.

 

Articles D4711-1 à D4711-3 du Code du travail : Documents et affichages obligatoires dans la matière.

 

Sanctions : Article R4741-3 du Code du travail : Amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe (750€).

 

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées, dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article.

Article R4121-1-1, 1° du Code du travail > Évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques.

 

Article R4121-1-1, 2° du Code du travail > Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

 

Il s’agit des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail : l’Article R4121-1-1 du Code du travail renvoie, pour les facteurs de risques professionnels, à l’Article L4161-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 qui a réformé le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

 

Aujourd’hui, l’Article L4161-1 du Code du travail, consacre ces 10 facteurs professionnels mais seuls 6 de ces facteurs sont désormais retenus dans le nouveau Compte Professionnel de Prévention (CPP) et peuvent rapporter des points.

Correspond à l’inventaire et à l’évaluation des produits dangereux. Article R4412-5 du Code du travail (agents chimiques non CMR) et Article R4412-61 du Code du travail (substances CMR).

 

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP (Article R4121-1 du Code du Travail) est puni par une amende de 5eme classe, soit 1.500 €, et 3.000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du CT).

Article R4121-1 et L4121-3 du Code du travail.


Sanction : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1.500 € et de 3.000 € en cas de récidive (Article R.4741-1 du Code du travail).

Les 8 documents obligatoires non soumis à amendes

TOUTE STRUCTURE À PARTIR DE 1 SALARIÉ

Article GH3 de l’Arrêté du 30 décembre 2011 : Document autorisant l’exécution de travaux par points chauds. Il a pour but de prendre toute mesure de prévention contre les risques d’incendie ou d’explosion à l’occasion de travaux et de définir les moyens et mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre tout début d’incendie pouvant intervenir à cette occasion.

Article R4624-46 du Code du travail.

Obligation de présenter au CSE la fiche d’entreprise, établie par le médecin du travail, en même temps que la présentation du bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (Article R4624-48 du Code du travail).

– Amiante : Article R4412-39 du Code du travail ;

– Produits et agents chimiques : Article R4412-39 du Code du travail ;

– Expositions électromagnétiques : Article R4453-18 Code du travail ;

– Travaux et activités hyperbare : Article R4461-10 du Code du travail.

Procédures de sécurité imposant des règles de sécurité à respecter afin d’éviter tout accident (Risques électriques, Risques chimiques… lors de travaux de réparation, d’entretien des machines, etc…).

L’information concernant le suivi des personnels, doit faire partie intégrante du processus de mise à disposition. Pour améliorer la communication entre les ETT et les EU, il a été proposée la création d’une fiche de liaison (Outil de gestion partagé entre ETT et EU, permettant le partage d’informations actualisées, notamment sur le suivi médical).

Articles R4224-20 à R4224-24 du Code du travail.

Les caractéristiques relatives à la signalisation en matière de santé et de sécurité au travail sont définies dans l’arrêté du 4 novembre 1993.

Article R4323-5 du Code du travail.
Obligation de tenir à la disposition des membres du CSE une documentation sur la réglementation applicable aux équipements de travail utilisés.

 

Article R4323-20 du Code du travail.
Obligation de tenir à la disposition du CSE un carnet de maintenance des équipements de travail.

Article L4141-2 du Code du travail.

L’employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment à l’embauche.

En savoir plus sur ces documents ?

Contactez-nous

Faites un point
Santé & Sécurité au Travail

Rapide et gratuit, notre outil en ligne Diag SST vous permettra d’établir un diagnostic précis de l’établissement vis-à-vis de la règlementation SST. 

Le programme évalue votre score sur les 3 thématiques de la prévention des risques professionnels et vous propose un rapport de synthèse.

0 %
de satisfaction sur la qualité pédagogique de nos formateurs
0 %
de satisfaction sur la maitrise technique de nos formateurs

« Un employeur qui investi 1 euro dans la prévention, la santé et la sécurité au Travail, aura un retour sur investissement de 4,80 euros »

Agence Européenne de Santé et Sécurité au Travail