Prévu par l'Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE), le portail Géo'DAE représente la base de données nationale des défibrillateurs recensés en France.

La règlementation en 3 points

La loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs cardiaques a eu trois principales répercussions règlementaires sur cette implantation :
- Tout d'abord, le décret du 19 décembre 2018 a imposé la mise en place des DAE pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ;
- Puis, un renforcement de la signalétique a été identifié par le Décret du 19 décembre 2018 ;
- Enfin, le Décret du 27 décembre 2018 précise la création d’une base nationale des DAE.

Le citoyen sauveteur

La loi du 3 juillet 2020, a créé le statut de citoyen sauveteur. Elle vise à encourager les personnes témoin d’un arrêt cardiaque à effectuer les gestes qui sauvent afin de lutter contre l’arrêt cardiaque. Le statut exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée). Toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent. Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours.

Qui doit s'équiper d'un DAE ?

A partir du 1er janvier 2022, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) devront s’équiper d’un DAE.

 

Une fois équipé, que doit-on faire ?

1 - La déclaration

Pour participer activement à la géolocalisation, les informations relatives à l’accessibilité et à la localisation de vos DAE sont à déclarer au sein de la base nationale : https://geodae.atlasante.fr

2 - La signalisation

Une signalétique adaptée doit permettre à tout témoin d’un arrêt cardiaque de s’orienter rapidement vers le DAE le plus proche.

3 - La maintenance

Le DAE est un dispositif médical soumis à une obligation de maintenance. Veuillez vous référer aux recommandations du fabricant et de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé.

Quels bénéfices ?

Vous intégrez dans votre démarche de responsabilité sociétale des enjeux de santé publique.

Vous participez activement à l’augmentation des chances de survie lors d’un arrêt cardiaque.

Pour en savoir plus, consultez les formations secourisme du Centre National France SST :