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Responsabilité civile et pénale, c'est quoi la différence ?

La responsabilité pénale oblige l’auteur, ou le complice, d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. La responsabilité civile quant à elle permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Fautes pouvant mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant

S’il est prouvé que le chef d'entreprise a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise, elle-même ou à un tiers, la responsabilité civile de celui-ci pourra être engagée.

Plusieurs types de fautes peuvent mettre en cause cette responsabilité, comme :

  • le non-respect des statuts, comme  par exemple l’accord préalable des associés pour certaines décisions ;
  • le non-respect des lois ou règlements s’appliquant aux entreprises ;
  • concurrence déloyale à l’égard de sa propre société.
  • les infractions aux obligations fiscales si le paiement de l’impôt sur les sociétés a été rendu impossible par le dirigeant ;
  • les fautes de gestion ;

Plusieurs infractions peuvent mettre en cause la responsabilité pénale du chef d'entreprise

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée y compris s'il n'a pas personnellement participé à l'infraction et même si aucun préjudice n’est  constaté. Le seul fait d’enfreindre un texte pénal suffit pour que sa responsabilité soit mise en cause.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société  et est incarné par un magistrat représentant l’État. Parallèlement, les victimes de l’infraction peuvent se constituer parties civiles, c’est-à-dire demander la réparation du dommage subi auprès du juge. Il peut s’agir de tiers (personnes physiques, personnes morales, associations…) ou d’associés.

Elle peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

  • la négligence des règles de sécurité ;
  • les infractions douanières ;
  • les infractions environnementales ;
  • la fraude fiscale ;
  • le faux et usage de faux en écriture ;
  • le détournement de fonds ;
  • tromperie sur la qualité du produit vendu.

 

L'équipe France SST